Le droit disciplinaire de la fonction publique s’applique à tous les agents publics, que ceux-ci soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires ou contractuels.
Quels faits peuvent justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire ?
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions expose à une sanction disciplinaire. La faute peut se matérialiser en un manquement aux obligations posées par la loi ou la jurisprudence administrative ou en un agissement pouvant constituer en même temps une faute pénale.
Exemple : un manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes de la déontologie peut constituer une faute susceptible de l’exposer à une sanction disciplinaire.
Il est généralement considéré qu’une faute disciplinaire est constituée lorsque le comportement d’un agent entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Exemple : un comportement volontairement négligent dans l’exercice de ses fonctions.
Il est même possible de prendre en compte l’ensemble du comportement professionnel du fonctionnaire (CE, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse, n°107762).
Quelle est la procédure de poursuites disciplinaires ?
L’employeur informe l’agent par écrit qu’il engage une procédure disciplinaire et précise les faits reprochés.
Selon la gravité des faits et s’il est décidé que le maintien en poste de l’agent pourrait perturber le bon fonctionnement du service, la suspension peut être décidée.
Le président du conseil de discipline émet une convocation au moins 15 jours avant la date de réunion par LRAR.
Lors du conseil de discipline, le rapport de l’employeur et les observations écrites de l’agent sont lus. Des témoins peuvent être entendus, séparément ou confrontés les uns aux autres. Le fonctionnaire et son défenseur présentent d’ultimes observations à la fin du conseil de discipline.
La possibilité de suspendre l’agent
En cas de faute grave, le fonctionnaire peut être suspendu par son employeur. Celui-ci doit alors saisir sans délai le conseil de discipline.
Le fonctionnaire conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Dans le cas où ce délai est expiré, le fonctionnaire doit être rétabli dans ses fonctions, sauf si celui-ci fait l’objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle.
Quels sont les bons réflexes à adopter lors de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ?
1. Demander à consulter le dossier
Tout agent public a le droit d’être à même de consulter son dossier ainsi que les documents annexes, sur simple demande, dans un délai suffisant.
2. Être assisté d’un avocat
Il n’est pas obligatoire de se faire assister d’un avocat. C’est toutefois fortement conseillé, et ce, dès l’engagement des poursuites.
Tout au long de la procédure disciplinaire, un agent public a le droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs, lesquels peuvent être notamment un avocat ou un membre d’un syndicat.
3. Collecter des preuves écrites et mobiliser des témoins
L’agent a le droit de présenter des preuves et de faire entendre des témoins devant le conseil de discipline.
Des éléments écrits, tels que des courriers, des mails, des messages, sont autant de preuves qui pourront servir à la défense et qu’il est important de reproduire.
Le conseil de discipline peut également entendre des témoins et l’agent a le droit de demander de nouvelles auditions et la confrontation des témoins.
4. Présenter des observations
L’agent public peut présenter des observations écrites ou orales concernant le dossier et la procédure.
Il est conseillé de s’entretenir avec un avocat sur ce point. Il peut parfois être également préférable d’exercer son droit au silence.
A quel type de sanctions un agent public peut-il être exposé ?
Les sanctions dont les fonctionnaires titulaires peuvent faire l’objet sont divisées en quatre groupes :
- 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions (1 à 3 jours).
- 2e groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions (4 à 15 jours), déplacement d’office.
- 3e groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui que vous détenez, exclusion temporaire de fonctions (16 jours à 2 ans).
- 4e groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline
Les sanctions encourues par les fonctionnaires stagiaires et contractuels sont : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire, le déplacement d’office, l’exclusion définitive de service pour les stagiaires ou le licenciement sans préavis ni indemnité pour les contractuels.
Existe-il un délai de prescription pour sanctionner un agent public ?
Il n’existe pas de délai de prescription s’écoulant à partir de la commission des faits pouvant être constitutifs d’une faute disciplinaire.
Cependant, depuis la loi du 20 avril 2016, les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées que dans un délai de 3 ans suivant le jour où l’employeur a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits.
Exemple : un agent public ayant commis des faits pouvant constituer une faute disciplinaire en 1990, qui sont portés à la connaissance de l’employeur au 1er janvier 2024, peuvent entraîner une procédure disciplinaire jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce délai peut être interrompu pendant le temps des poursuites pénales et jusqu’à la décision définitive de la juridiction.
Quelles sont les voies de recours d’une décision de sanction disciplinaire ?
Un recours gracieux ou hiérarchique, sous la forme d’une LRAR, peut être exercé auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.
Il est courant que l’administration n’adresse pas de réponse aux recours gracieux ou hiérarchiques et ceux-ci se soldent souvent par des décisions de refus. Il est donc conseillé d’exercer un recours contentieux
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être engagé contre la décision de sanction, que ce soit en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, sans attendre la décision de l’autorité territoriale ou même sans l’exercice de ce recours. Celui-ci doit, en principe, être exercé dans le même délai de 2 mois suivant la notification de la sanction.
En principe, la sanction reste immédiatement applicable même en cas de recours.
Toutefois, il est possible de saisir le juge administratif en procédure de référé suspension dans le but d’obtenir la suspension de la décision du conseil de discipline dans l’attente du jugement au fond.