Cela concerne les professionnels de santé inscrits au tableau des ordres, c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, et les sages-femmes. Il peut aussi concerner les étudiants ou encore les prestataires de service, qui exécutent des actes professionnels en France sans être inscrits au tableau de l’ordre.
Il convient de préciser que l’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle ni aux poursuites pénales, ni aux actions civiles en réparations, ni à l’action disciplinaire devant l’administration dont dépend le professionnel de santé.
Quels faits peuvent justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire ?
Tout cas de manquement au respect de la déontologie médicale (négligence médicale, comportement) peut entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Il peut s’agir par exemple d’un manquement à son devoir d’information, d’un manquement à son obligation de recueillir le consentement de son patient ou encore de la méconnaissance des règles de confraternité.
Quelle est la procédure de poursuites disciplinaires ?
Lorsqu’une plainte est déposée devant le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel un professionnel médical est inscrit, une conciliation est organisée dans un délai d’un mois.
En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de la plainte.
Dans le cas où le conseil départemental ne parvient pas à organiser une conciliation, le plaignant peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire sous un délai d’un mois.
Une action devant la chambre disciplinaire de première instance peut être introduite par :
- le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien est inscrit, de sa propre initiative ou à la suite de plaintes ;
- le ministre de la santé, le préfet de département, le directeur de l’ARS, le procureur de la République ou le tribunal judiciaire ;
- Un syndicat ou une association de praticiens.
Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour entendre les parties, recueillir tout témoignage, pièces et documents et procéder aux constatations utiles. Des expertises ou toute mesure d’enquête peuvent également être diligentées.
La convocation doit être notifiée au moins 15 jours avant la date d’audience. L’audience est par principe publique, sauf décision contraire du président.
La chambre disciplinaire de première instance statue dans les 6 mois du dépôt de la plainte (à défaut, la plainte est transmise à une autre chambre).
Quels sont les bons réflexes à adopter lors de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ?
1. Demander à consulter le dossier
Le praticien poursuivi a le droit de prendre connaissance de la plainte ou de la requête et des pièces jointes (procès-verbaux d’audition des témoins, pièces recueillies).
2. Être assisté d’un avocat
Il n’est pas obligatoire de se faire assister d’un avocat. Il est cependant fortement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dès l’engagement des poursuites, la procédure étant particulièrement complexe et lourde.
Il est alternativement possible de se faire assister par un confrère inscrit au tableau du même ordre et qui n’est pas membre d’un conseil de l’ordre.
Le greffe doit être informé par écrit de ce choix.
3. Produire un mémoire et des pièces
Le professionnel médical est invité à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles, en règle générale dans un délai d’un mois à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête.
Il est particulièrement utile de se faire assister d’un avocat pour la rédaction du mémoire.
A quel type de sanctions un professionnel de santé peut-il être exposé ?
La chambre de première instance peut appliquer les peines suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions (avec ou sans sursis) ;
- la radiation du tableau de l’ordre.
Lorsque les faits reprochés révèlent une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, la chambre peut lui enjoindre de suivre une formation.
Quelles sont les voies de recours d’une décision de sanction disciplinaire ?
Il est possible de former un appel auprès de la chambre disciplinaire nationale dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
L’appel a un effet suspensif sur la peine fixée dans la décision de première instance.