En tant qu’usager du service public de l’enseignement supérieur, un étudiant inscrit dans un enseignement public relève du régime disciplinaire régi par le Code de l’éducation.
Quels faits peuvent justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire ?
Une procédure disciplinaire peut être ouverte à l’encontre d’un étudiant à qui on reproche d’être auteur ou complice :
- d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
- de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université (exemple : violences commises au sein de l’établissement).
Quelle est la procédure de poursuites disciplinaires ?
Dans le cas où l’étudiant reconnaît avoir été auteur ou complice d’une fraude ou d’une tentative de fraude à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, le président de l’université peut proposer une sanction.
L’étudiant est convoqué au moins 8 jours avant la date de l’audition.
La sanction proposée peut être l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l’exclusion de l’établissement qui ne peut excéder un an.
L’étudiant dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser cette proposition. La sanction est ensuite soumise à l’adoption de la commission de discipline.
Dans les autres cas, le président de l’université ou le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’étudiant, ouvre la procédure de poursuites disciplinaires en saisissant la section disciplinaire du conseil académique.
Le président de la section disciplinaire transmet alors la copie de la lettre de saisine à la personne poursuivie.
L’affaire est instruite par un rapporteur, pendant un délai de 2 mois maximum.
L’étudiant poursuivi est ensuite convoqué au moins 15 jours avant la séance.
Lors de la séance, des témoins peuvent être entendus. L’étudiant a la parole en dernier.
Quels sont les bons réflexes à adopter lors de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ?
1. Demander à consulter le dossier
L’étudiant poursuivi a le droit de prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l’instruction. Il peut adresser pour ce faire, une simple demande à l’université.
Le rapport d’instruction et les pièces du dossier doivent également être mis à sa disposition pendant une période d’au moins 10 jours avant la date de la séance.
2. Être assisté d’un avocat
Il n’est pas obligatoire de se faire assister d’un avocat. Il est cependant conseillé de se faire assister ou représenter par un conseil, dès l’engagement des poursuites.
Tout au long de la procédure disciplinaire, un étudiant a le droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs, lesquels peuvent être notamment un avocat ou un membre d’un syndicat.
3. Collecter des preuves écrites
L’étudiant a le droit de présenter des preuves devant la section disciplinaire.
Des éléments écrits, tels que des courriers, des mails, des messages ou encore des témoignages, sont tant de preuves qui pourront servir à la défense et qu’il est important de reproduire.
4. Présenter des observations
Il est possible de demander à être entendu par le rapporteur chargé de l’instruction pour lui présenter des observations. L’étudiant poursuivi peut également présenter des observations orales pendant la séance.
Il est conseillé de s’entretenir avec un avocat sur ce point.
Être attentif à la composition de la commission de discipline
L’étudiant poursuivi peut récuser un membre de la commission de discipline. La demande est examinée par la commission qui peut y faire droit et remplacer ce membre, particulièrement s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de ce membre.
S’il apparaît que la présence d’un des membres de la commission va à l’encontre de l’intérêt de l’étudiant poursuivi en raison de prises de position ou de comportements, il convient d’en faire part au président de la commission en portant à son attention tout élément, si possible accompagné de preuves, qui pourrait l’amener à conclure à un manque d’impartialité du membre.
A quel type de sanctions un étudiant peut-il être exposé ?
Les sanctions prononcées à l’encontre des étudiants poursuivis peuvent être :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, qui consiste à participer bénévolement à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, en dehors des heures d’enseignement et pour une durée maximum de 40 heures ;
- l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de 5 ans, pouvant être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
- l’exclusion définitive de l’établissement ;
- l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
- l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.
Lorsqu’une sanction est prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, elle entraîne la nullité de l’épreuve pour l’étudiant.
La nullité du groupe d’épreuve ou de la session d’examen ou du concours peut également être prononcée par la commission de discipline. Le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours est retiré à l’étudiant et le jury est saisi pour une nouvelle délibération.
Les sanctions d’exclusion entraînent l’interdiction de s’inscrire dans un établissement public dispensant des formations post-bac ou de passer des examens dans le cadre de ces formations ou conduisant à un diplôme national.
Les sanctions sont inscrites au dossier de l’étudiant. L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés après un délai de 3 ans, en l’absence d’autre sanction disciplinaire prononcée.
Quelles sont les voies de recours d’une décision de sanction disciplinaire ?
Un recours gracieux peut être exercé auprès de la section disciplinaire du conseil académique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.
Il est presque certain qu’une décision de refus sera adressée à l’étudiant sanctionné. Il est donc conseillé d’exercer un recours contentieux
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être engagé contre la décision de sanction, que ce soit en cas de rejet du recours gracieux, sans attendre la décision de l’autorité territoriale ou même sans l’exercice de ce recours. Celui-ci doit, en principe, être exercé dans le même délai de 2 mois suivant la notification de la sanction.
Il est possible de saisir le juge administratif en procédure de référé suspension dans le but d’obtenir la suspension de la décision du conseil de discipline dans l’attente du jugement au fond.