Le droit public disciplinaire constitue le corps des règles permettant de sanctionner des comportements fautifs commis par des personnes sous l’autorité d’une administration ou d’une institution quelconque.

Qui est concerné par le droit disciplinaire ?

Il peut s’agir d’agents publics dans le cadre de leurs fonctions, d’étudiants d’établissements publics ou encore des praticiens de santé inscrits au tableau de leur ordre (médecins, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, pédicures et infirmiers). Les sanctions disciplinaires sont alors susceptibles de recours contentieux devant le juge administratif.  

En matière disciplinaire, le Conseil d’Etat est juge de cassation des décisions des sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels. C’est le cas des experts-comptables qui sont soumis aux instances disciplinaires de leur ordre que sont la chambre régionale de discipline en première instance et la chambre nationale en appel. C’est également le cas des architectes, des géomètres-experts, des vétérinaires, des notaires ou encore des commissaires de justice.

La matière concerne aussi les sportifs qui peuvent être sanctionnés aussi bien par leur fédération sportive que par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le juge administratif a étendu son contrôle des seules sanctions pour faits de dopage à toutes les autres sanctions disciplinaires des fédérations sportives. Quant aux décisions disciplinaires de l’AFLD, elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est parfois amené à se pencher sur leur cas en cas de recours.

Les détenus font aussi l’objet d’un droit disciplinaire spécial, en l’application des dispositions du Code de procédure pénale.

Enfin, les salariés du privé peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires prises par leur employeur. Celles-ci sont régies par le droit civil et social et sont susceptibles d’être contestées devant le conseil des prud’hommes.

Que régit le droit disciplinaire ?

Les comportements fautifs susceptibles de faire l’objet d’une sanction disciplinaire ne sont pas définis limitativement. Il s’agit de manquements à des obligations légales ou déontologiques, ou d’actes entravant l’ordre, le bon fonctionnement, la réputation du service.

Le droit disciplinaire définit des principes généraux qui régissent le déroulement de la procédure structurée autour d’une phase d’instruction contradictoire, d’un conseil de discipline et d’une décision susceptible de recours. La personne poursuivie bénéficie des droits de la défense tout au long de la procédure disciplinaire dont celui d’être assistée par un avocat, d’avoir accès à son dossier et de présenter des observations.

En principe, les faits susceptibles de faire l’objet de poursuites disciplinaires sont imprescriptibles. La loi du 20 avril 2016 a tempéré ce principe pour les agents publics en instaurant une prescription de 3 ans à compter de la connaissance effective des faits passibles de sanction par l’administration.

Les sanctions disciplinaires sont toujours susceptibles de recours.

Le droit disciplinaire étant indépendant du droit pénal, un même comportement peut donner lieu à la fois à une sanction disciplinaire et à une sanction pénale mais il peut également avoir lieu de prononcer un type de sanction et pas l’autre.

Il est conseillé de vous faire accompagner d’un avocat dès le commencement de la procédure disciplinaire.