Trois types d’action sont envisageables; elles diffèrent tant par leur procédure que par leurs effets.

➡️ L’action disciplinaire

Elle a pour but de sanctionner le médecin en cas de manquement à la déontologie médicale. Il faut donc caractériser une négligence médicale ou un comportement inapproprié.

Une plainte est déposée devant l’ordre des médecins. Le conseil départemental de l’ordre de médecins organise une conciliation.

En cas d’échec de cette conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecins, ou encore la radiation.

La limite de cette plainte est qu’elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts mais ne vise qu’à voir le praticien sanctionné.

➡️ L’indemnisation administrative ou civile

Elle vise à engager la responsabilité des praticiens ou des établissements de santé (publics ou privés) pour obtenir une indemnisation en cas de dommage lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

➜Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Pour éviter d’aller au tribunal, le patient peut saisir la CCI. Si l’indemnisation proposée par la CCI est acceptée, tout recours ultérieur pour indemnisation devant un tribunal administratif ou civil est supprimé

➜Recours devant les tribunaux

En l’absence de saisine de la CCI ou si l’offre est contestée, le tribunal compétent dépend de l’établissement :

–             Hôpital public : tribunal administratif
–             Établissement privé : tribunal judiciaire

L’action administrative se prescrit par 10 ans à partir de la consolidation du dommage.

C’est généralement la voie la plus efficace pour obtenir une réparation.

➡️ L’action pénale

Elle vise à engager la responsabilité personnelle du praticien si une infraction est suspectée. Les infractions envisagées sont bien souvent les blessures involontaires, la mise en danger ou l’homicide involontaire.

L’action pénale requiert une faute du praticien et un lien de causalité, étant précisé qu’une complication non fautive, comme un aléa thérapeutique, ne constitue pas une infraction.

La faute peut être caractérisée par la négligence médicale c’est-à-dire le non-respect des règles de l’art, un manque de prudence ou de vigilance.

Les sanctions vont des simples amendes aux peines d’emprisonnement, souvent avec sursis. Le juge peut aussi prononcer une interdiction d’exercer.

En pratique, ce n’est pas une action conseillée sauf cas extrêmement rares.

➡️ Cumul des procédures

Les procédures peuvent se cumuler : l’action disciplinaire n’empêche pas l’action pénale ou l’action en réparation.

Un médecin peut ainsi être sanctionné par l’Ordre, condamné au pénal et devoir verser des dommages et intérêts via l’action administrative/civile.