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    30Jan, 2026
    Plan local d’urbanisme : petit guide pour le contester

    𝐋𝐞 𝐏𝐋𝐔, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐪𝐮𝐨𝐢 ?

    Le PLU contient les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité.

    ·     Il délimite le territoire et différencie les zones urbaines, favorables aux constructions, des zones agricoles, naturelles ou forestières, inconstructibles par principe.

    ·     Il fixe aussi les règles quant aux constructions autorisées et à l’usage des sols.

    C’est en fonction notamment de leur conformité au PLU que sont prises les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…)

    𝐀 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐜𝐜𝐚𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐏𝐋𝐔 ?

    Il existe 3 voies de recours devant le juge administratif :

    1️⃣ Par voie d’action : En déposant un recours direct pour contester sa légalité. Attention : vous n’avez que 2 mois après sa publication.

    2️⃣ Par voie d’exception : Si, lors d’un litige, on vous oppose une règle du PLU, vous pouvez soulever l’illégalité de cette règle pour vous défendre.

    3️⃣ Par une demande d’abrogation : Vous pouvez demander à la commune de supprimer tout ou partie d’un PLU déjà appliqué.
    Le maire n’est alors obligé d’accepter que si le PLU est illégal. Un refus peut être attaqué au tribunal.

    Attention, par voie d’exception et après une demande d’abrogation, il n’est pas possible de critiquer les conditions d’édiction de l’acte, les irrégularités de forme et de procédure.

    𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐬𝐨𝐮𝐥𝐞𝐯𝐞𝐫 ?

    Le juge peut annuler un PLU pour deux types de raisons :

    ➡️ Les vices de procédure

    ·    Défaut de concertation préalable ou non-respect de ses modalités.
    ·    Enquête publique insuffisante ou oubli de consultations obligatoires.
    ·    Défaut de publicité de la décision.
    ·    Conflit d’intérêts : Participation d’un élu ayant un intérêt personnel au projet.

    ➡️ Les illégalités de fond

    ·    Non-respect des principes du Code de l’urbanisme.
    ·    Défaut de compatibilité : Le PLU doit respecter les normes supérieures (SCOT, Schéma de mise en valeur de la mer, Charte de parc naturel régional, etc.).

    30Jan, 2026
    Capture de Nicolas Maduro : Qu’est ce qui change pour les réfugiés vénézuéliens en France ?

    On a tous été surpris par l’opération militaire menée par les États-Unis, beaucoup se sont plu à disserter sur la mort du droit international.

    Pour ma part, je me pose une question plus modeste – mais plus concrète pour mes clients vénézuéliens réfugiés en France- : Cela peut-il mettre fin à leur protection ?

    𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞

    La Convention de Genève prévoit cinq cas qui permettent à l’OFPRA de mettre fin au statut de réfugié.

    C’est le cas par exemple quand :

    ·       La personne s’est réclamée à nouveau de la protection de son pays.
    ·       Elle est retournée y vivre.
    ·       Elle obtient la nationalité d’un pays qui peut la protéger.

    C’est aussi le cas quand les circonstances qui ont permis l’octroi du statut ont cessé d’exister (lorsqu’elle n’y est plus persécutée) : la personne peut de nouveau se réclamer de la protection de son pays d’origine.

    Des précédents historiques existent :

    ·      🇷🇴 Roumanie : Après la chute de Ceaușescu. À partir de 1995, l’OFPRA a engagé des procédures de cessation pour de nombreux réfugiés roumains.

    ·      🇨🇱 Chili : Après le retour à la démocratie (post-Pinochet), le motif de persécution politique ayant disparu.


    𝐐𝐮’𝐞𝐧 𝐞𝐬𝐭-𝐢𝐥 𝐝𝐮 𝐕𝐞́𝐧𝐞́𝐳𝐮𝐞𝐥𝐚 ?

    La réponse à cette question dépend entièrement du régime qui sera installé à la suite de la capture du Président :

    🔹 Hypothèse 1 :  Si, comme l’a clamé Donald Trump, le Vénézuela se retrouve dirigé par les Etats-Unis et qu’une « transition sûre » et « contrôlée » vers une stabilité a réellement lieu, alors il pourra être mis fin à leur statut de réfugié.

    🔹 Hypothèse 2 :  Si le gouvernement provisoire mené par la vice-présidente Delcy Rodriguez se maintient et que les institutions vénézuéliennes restent quasiment intactes, le pays continuant d’être gouverné par le Parti socialiste unifié du Vénézuéla (PSUV) et les bandes criminelles (les colectivos), il y a de fortes chances pour que les réfugiés vénézuéliens en France conservent leur statut.

    🔹 Hypothèse 3 :  Dans l’éventualité d’une déstabilisation totale du pays, d’un soulèvement de la population et des partis d’opposition, le statut des réfugiés vénézuéliens en France perdurerait pendant la période d’instabilité.

    L’idée directrice est que ce changement dans la vie publique doit être « suffisamment significatif et durable » ( article L. 511-8 du CESEDA).

    En conclusion, il est donc encore un peu tôt pour véritablement répondre à la question et il faudra que la situation politique se stabilise véritablement pour que les réfugiés politiques vénézuéliens, dont beaucoup sont entre-temps devenus français, puissent un jour retourner sur la Terre de Grâce.

    30Jan, 2026
    Employeur d’un étranger en situation irrégulière : ai-je intérêt à le régulariser ?

    Beaucoup d’employeurs découvrent trop tard qu’un salarié étranger n’a pas (ou plus) d’autorisation de travail valable. Il faut alors prendre conscience que les risques sont lourds et agir rapidement pour protéger votre entreprise.

     Les risques encourus

    🔸 Interdiction absolue : le Code du travail (art. L.8251-1) interdit d’employer un étranger sans titre l’autorisant à travailler. L’employeur doit vérifier et suivre la validité de ce titre tout au long de la relation de travail.


    🔸 Sanctions lourdes :

    Employer un étranger sans titre est un délit passible de :

    ➜5 ans d’emprisonnement ;
    ➜30 000 € d’amende par salarié concerné (personne physique) et 150 000 € pour la personne morale ;
    ➜Une amende administrative jusqu’à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti ;
    Des peines complémentaires : interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, confiscations, etc.

    🔸 Absence de bonne foi : la bonne foi de l’employeur au moment de l’embauche n’est pas exonératoire, elle permet seulement de moduler le montant de l’amende.



    Les avantages d’une régularisation

    1️⃣ Rectifier la situation

    Le salarié peut obtenir son autorisation de travail (titre de séjour, visa ou autorisation distincte)

    La circulaire du 28 novembre 2012 autorise le maintien dans l’emploi pendant l’instruction du dossier (sous conditions)

    Coût limité pour l’employeur : 210 € pour un salaire ≤ 1,5 SMIC.

    2️⃣ Se protéger juridiquement et anticiper le contrôle

    La régularisation démontre votre volonté de conformité à vis-à-vis des autorités (Préfecture, Inspection du travail, Procureur).

    En cas de contrôle, une procédure déjà lancée peut constituer un facteur atténuant

    3️⃣ Fidéliser vos collaborateurs

    Régulariser, c’est reconnaître la valeur du salarié, renforcer la confiance et assurer la stabilité de votre équipe.

    Vous découvrez qu’un salarié n’a pas d’autorisation de travail ? Il est temps d’agir pour sécuriser votre entreprise et protéger votre équipe.

    30Jan, 2026
    Domaine public ou dignité humaine, à qui appartiennent les ossements du Chevalier Bayard ?

    Par un arrêt du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande tendant à ce que la dépouille de Pierre du Terrail, dit chevalier Bayard, soit remise aux descendants de sa famille (CAA Lyon, 06/11/2025, 22LY00645).

    La cour considère que les ossements relèvent du domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

    Cet arrêt pose une question fondamentale : une collectivité publique peut-elle posséder des corps humains, même anciens ?

    Cette possibilité se heurte au principe de l’inaliénabilité du corps humain, c’est du reste l’argument qui avait été mobilisé s’agissant :

    ➜d’un moulage du cadavre ainsi que des ossements de la Vénus Hottentote,
    ➜en 2002 de la restitution à l’Uruguay d’un « cacique indien » par le Muséum de Paris
    ➜la tête d’un guerrier Maori offerte à la France en 1875 puis réclamée par la Nouvelle-Zélande

    A chaque fois, le juge administratif avait considéré que la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique avait pour objet d’interdire l’appropriation à des fins mercantiles du corps humain et ne s’opposait donc pas à l’exposition à des fins culturelles.


    Cette qualification domaniale ne fait pas de ces restes des biens comme les autres : le principe de dignité et de respect du corps continue de s’appliquer même à des restes humains anciens, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la CAA de Lyon fait ici la différence entre la propriété des ossements et les conditions dans lesquelles ils sont exposés.

    Cette solution n’est pas sans critique et on peut se demander si le domaine public -et partant le droit public- connait des limites, s’il est lui aussi, sans peur et sans reproche.

    J-C. Galloux s’interrogeait déjà « La paix des morts est-elle compatible avec l’exposition permanente dans la vitrine d’un musée ? Le défunt Maori y aurait-il consenti de son vivant ? Et sa famille ? »

    Dans le cas du chevalier Bayard, et c’est une différence notable avec ces précédents, la famille s’est exprimée mais elle n’a pas formulé de demandes sur les conditions matérielles de conservation ou le respect des dernières volontés du défunt.

    De telles demandes pourraient constituer la limite du domaine public au profit du sanctuaire familial.

    30Jan, 2026
    Un étudiant étranger peut-il travailler en France ?

    C’est le quotidien de nombreux étudiants étrangers que je reçois au cabinet. L’une de leurs premières questions est souvent la même : « Est-ce que j’ai le droit de travailler avec mon titre de séjour étudiant ? »

    Elle est souvent suivie d’une question sur une proposition de contrat qui excède cette durée.

    Oui, le titre de séjour « étudiant » permet de travailler.
    Mais la durée de travail est limitée à 60% de la durée annuelle légale, ce qui représente un total de 964 heures maximum par an (environ 18,5 heures par semaine).

    💼 Besoin de travailler plus de 964 heures ?


    Dans ce cas, une autorisation de travail est nécessaire. L’étudiant peut envisager un changement de statut.


    📄 Comment changer de mention de carte de séjour ?

    Lors de la demande de renouvellement de titre de séjour, il est possible de l’accompagner d’un changement de mention afin d’obtenir un titre de séjour mention « salarié ».

    Une autorisation de travail devra alors être demandée par l’employeur.
    L’emploi doit remplir l’une des conditions suivantes :

    ➡️ Figurer sur la liste des métiers en tension ; ou


    ➡️ Avoir été publié pendant 3 semaines dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande sur France Travail sans qu’aucune candidature valable n’ait été reçue.

    ⚠️ Une nouvelle possibilité pour les jeunes diplômés : la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

    Depuis 2019, cette carte permet de :

    ·     Travailler sans autorisation de travail
    ·     Chercher un emploi en lien avec ses études
    ·     Créer une entreprise

    Elle est à demander dans l’année suivant l’obtention du diplôme mais ne peut être délivrée que si certaines conditions sont remplies :

    ➜Le diplôme doit être un master, un doctorat, une licence professionnelle ou un diplôme niveau I labellisés CGE.

    ➜ L’emploi doit être :
    ·      En relation avec sa formation ou ses recherches et
    ·     Non-inscrit sur la liste des métiers en tension

    ➜ le salaire minimum doit être a minima d’une fois et demie le montant du SMIC (soit 2 702,70 € brut/mois)

    La carte est valable pour un an non renouvelable. A la fin sa de validité, il est possible de demander une carte de séjour « salarié ».

    Il s’agit donc d’un excellent moyen de transition entre la phase de la vie d’étudiant et une période où on est entièrement salarié, dans la mesure où elle dispense d’avoir à solliciter de l’administration et de son employeur une autorisation de travail.

    30Jan, 2026
    Ai-je le droit d’utiliser le terrain de foot de la commune ?

    C’est une question fréquente pour de nombreuses associations sportives : peut-on exiger de sa commune l’accès au terrain de foot municipal et à quelles conditions ?

    💡 En droit, l’utilisation des équipements sportifs communaux, qui font partie du domaine public, est régie par l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

    Le principe : Les associations qui en font la demande peuvent utiliser les locaux communaux.

    Les limites : Le maire peut cependant refuser l’accès aux locaux pour des motifs liés :

    –      Aux nécessités de l’administration ;
    –      Au fonctionnement des services ;
    –      Au maintien de l’ordre public.

    Attention : La commune doit être en mesure de démontrer la réalité de ce motif de refus.


    🟰 Le principe d’égalité de traitement des usagers : La commune doit garantir l’égalité entre les associations.

    Elle ne peut accorder l’exclusivité à une seule association, ni discriminer celles qui ne sont pas subventionnées par exemple.

    Une répartition inégale est toutefois possible en fonction :

    –      De la nécessité d’assurer l’entretien des équipements ;
    –      Du niveau de compétition des associations ;
    –      Du nombre d’adhérents des associations ;
    –      Ou même des créneaux réservés à certaines catégories particulières telles que les écoles ou encore l’entraînement des policiers municipaux.

    ⚖️ Si votre association se voit refuser l’accès ou si vous constatez une inégalité de traitement non justifiée, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif.

    Vous pouvez également tenter de former un référé suspension, c’est-à-dire un recours en urgence, si la saison sportive est imminente.

    Ces recours sont gratuits et vous n’êtes pas obligés de prendre un avocat, mais être accompagné augmente significativement vos chances de succès.

    30Jan, 2026
    Un patient peut-il porter plainte contre son médecin ?


    Trois types d’action sont envisageables; elles diffèrent tant par leur procédure que par leurs effets.

    ➡️ L’action disciplinaire

    Elle a pour but de sanctionner le médecin en cas de manquement à la déontologie médicale. Il faut donc caractériser une négligence médicale ou un comportement inapproprié.

    Une plainte est déposée devant l’ordre des médecins. Le conseil départemental de l’ordre de médecins organise une conciliation.

    En cas d’échec de cette conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecins, ou encore la radiation.

    La limite de cette plainte est qu’elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts mais ne vise qu’à voir le praticien sanctionné.

    ➡️ L’indemnisation administrative ou civile

    Elle vise à engager la responsabilité des praticiens ou des établissements de santé (publics ou privés) pour obtenir une indemnisation en cas de dommage lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

    ➜Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

    Pour éviter d’aller au tribunal, le patient peut saisir la CCI. Si l’indemnisation proposée par la CCI est acceptée, tout recours ultérieur pour indemnisation devant un tribunal administratif ou civil est supprimé

    ➜Recours devant les tribunaux

    En l’absence de saisine de la CCI ou si l’offre est contestée, le tribunal compétent dépend de l’établissement :

    –             Hôpital public : tribunal administratif
    –             Établissement privé : tribunal judiciaire

    L’action administrative se prescrit par 10 ans à partir de la consolidation du dommage.

    C’est généralement la voie la plus efficace pour obtenir une réparation.



    ➡️ L’action pénale

    Elle vise à engager la responsabilité personnelle du praticien si une infraction est suspectée. Les infractions envisagées sont bien souvent les blessures involontaires, la mise en danger ou l’homicide involontaire.

    L’action pénale requiert une faute du praticien et un lien de causalité, étant précisé qu’une complication non fautive, comme un aléa thérapeutique, ne constitue pas une infraction.

    La faute peut être caractérisée par la négligence médicale c’est-à-dire le non-respect des règles de l’art, un manque de prudence ou de vigilance.

    Les sanctions vont des simples amendes aux peines d’emprisonnement, souvent avec sursis. Le juge peut aussi prononcer une interdiction d’exercer.

    En pratique, ce n’est pas une action conseillée sauf cas extrêmement rares.

    ➡️ Cumul des procédures

    Les procédures peuvent se cumuler : l’action disciplinaire n’empêche pas l’action pénale ou l’action en réparation.

    Un médecin peut ainsi être sanctionné par l’Ordre, condamné au pénal et devoir verser des dommages et intérêts via l’action administrative/civile.