Plateformes numériques, téléprocédures, sites internet des administrations : depuis quelques années, la dématérialisation s’est généralisée à toutes les procédures administratives  y compris celles concernant les étrangers.

Ce changement engendre de nombreux problèmes au premier rang desquels figure le silence.

Que faire lorsque personne ne répond à une demande déposée sur internet ? Comment débloquer la situation ?

🔴 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐬’𝐚𝐠𝐢𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞

Une décision administrative prise via une plateforme (administration numérique,  guichet unique, espace usager, téléservice) est une décision au même titre que celle prise sur papier.

Pour déterminer ce qu’est une décision, on s’attache plus au fond qu’à la forme. Si elle ne fait qu’informer, ce n’est pas une décision, si l’administration prend position, c’en est une.

La décision doit donc respecter les délais légaux et les obligations de motivation.

Sans cela, elle est illégale et peut être contestée.

🔴 𝐓𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞𝐬 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐞𝐬

Cela paraît simple, mais on y pense rarement et quand la demande a été clôturée, c’est parfois trop tard.

Il faut conserver des captures d’écran montrant :

➜les messages reçus et envoyés
➜les confirmations de dépôt et attestations
➜les preuves de connexion en faisant des captures d’écran de la tentative
➜les messages d’erreur
➜télécharger des pièces reçues

Sans trace numérique des démarches effectuées, la décision peut être difficilement contestable.

🔴 𝐄𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐛𝐥𝐨𝐜𝐚𝐠𝐞, 𝐚𝐠𝐢𝐬𝐬𝐞𝐳

1️⃣ D’abord, essayez l’envoi d’un mail à l’administration

2️⃣ Puis, celui d’un courrier en recommandé.

3️⃣ Si cela n’a pas permis de débloquer la situation, le juge administratif peut être saisi et ordonner à l’administration de prendre une décision, et ce, en urgence.

La numérisation des procédures administratives entraîne un traitement au rabais de vos demandes : refus automatiques, dossiers considérés comme “incomplets”, dépôts jamais enregistrés, compte personnel bloqué …

Ne vous laissez pas faire.