Le télétravail n’est plus une mesure exceptionnelle dans la fonction publique d’Etat.

Il s’est progressivement imposé comme un mode d’organisation du travail à part entière.

Pourtant, contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’un droit automatique. Son régime demeure strictement encadré et continue de susciter de nombreuses interrogations, tant pour les agents que pour les employeurs publics.

🟦 L’administration peut-elle refuser une demande de télétravail ?

Oui. Le télétravail est accordé sur demande de l’agent, mais uniquement lorsque les missions peuvent être exercées à distance et que les nécessités du service le permettent.

L’administration conserve donc un pouvoir d’appréciation.

En revanche, un refus ne peut jamais être arbitraire. Il doit être motivé et reposer sur des considérations objectives liées aux fonctions exercées ou au fonctionnement du service. À défaut, sa légalité peut être discutée.

🟦 Combien de jours peuvent être effectués à distance ?

Le principe est simple : un agent à temps plein ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine.  Deux jours de présence sur le lieu habituel de travail demeurent la règle.

Des dérogations existent pour les agents en situation de handicap, dont l’état de santé le justifie, les femmes enceintes, les proches aidants ou encore certaines situations exceptionnelles perturbant l’accès au service.

🟦 Qui supporte les frais liés au télétravail ?

Lorsque le télétravail est autorisé, l’administration doit prendre en charge les dépenses directement liées à son exercice.

🟦 Le droit à la déconnexion est-il réellement opposable ?

Oui, mais il ne se résume pas à une simple recommandation.

Consacré par l’accord du 13 juillet 2021, il garantit aux agents publics le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leurs horaires de travail.

Concrètement, un agent n’a pas à répondre à ses courriels ou à ses appels professionnels pendant ses périodes de repos ou de congés. L’absence de réponse ne peut, à elle seule, justifier une sanction.

Encore faut-il que l’organisation du travail permette l’exercice effectif de ce droit. C’est pourquoi les employeurs doivent mettre en place des mesures concrètes afin de limiter les sollicitations hors temps de travail.

Leur méconnaissance peut être source de contentieux, qu’il s’agisse d’un refus injustifié de télétravail, d’une mauvaise prise en charge des conditions de travail et surtout du non-respect du droit à la déconnexion.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Droits et obligations dans la fonction publique

Vous ou vos parents êtes nés en Algérie, en Inde ou à Madagascar avant l’indépendance ? Vous vivez à l’étranger ? Attention : sans démarche de votre part, l’administration française peut considérer que vous avez rompu vos liens avec la France.

C’est ce qu’on appelle la perte de la nationalité par désuétude (articles 23-6 et 30-3 du Code civil).

🔴 Qu’est-ce que cela signifie ?

Si vous résidez à l’étranger, vous ne pouvez plus prouver votre nationalité française par filiation si deux conditions sont réunies :

1️⃣ Le parent qui vous a transmis la nationalité est installé hors de France depuis plus de 50 ans.

2️⃣ Ni vous, ni ce parent, n’avez eu de « possession d’état » de Français (actes concrets civils ou administratifs) durant ces 50 ans.

⚠️ Si ces conditions sont remplies, le couperet tombe : il devient juridiquement impossible de prouver la transmission de votre nationalité.

🔴 Quand commence ce délai de 50 ans ?

Lorsque le parent est né avant l’indépendance, le délai de 50 ans commence à courir à partir de la date de l’indépendance. Lorsqu’il est né après l’indépendance, le délai de 50 ans commence à courir à partir de sa naissance.

🔴 Comment bloquer la désuétude ?

La désuétude ne peut pas vous être opposée si, au cours de ces 50 dernières années :

·      Votre parent a séjourné ou vécu plusieurs années en France.
·      Une décision de justice a reconnu la nationalité française de votre parent.
·      Vous ou votre parent avez manifesté votre « possession d’état » (obtention d’un passeport, d’une carte d’identité, d’une carte consulaire, vote aux élections, etc.).

Mon conseil : Il est donc important, avant d’entamer toute démarche longue et coûteuse de reconnaissance de votre nationalité française, de vérifier que cette désuétude ne constitue pas un obstacle à votre projet.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Devenir Français

Pour un agent, un changement d’affectation imposé peut bouleverser un équilibre professionnel construit depuis plusieurs années.

Pour autant, l’administration ne dispose pas d’une liberté absolue. Même lorsqu’elle agit dans l’intérêt du service, sa décision demeure soumise au contrôle du juge administratif.

🟧 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐮𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 ?

La mutation constitue un changement d’affectation décidé soit à la demande de l’agent, soit à l’initiative de l’administration.

🔹 Lorsqu’elle est demandée par le fonctionnaire lui-même, sa contestation présente évidemment peu d’intérêt.

🔹 En revanche, une mutation d’office, une mutation prononcée dans l’intérêt du service ou un changement d’affectation décidé en considération de la personne peuvent être contestés.

L’administration peut invoquer une réorganisation des services ou des tensions affectant le bon fonctionnement du service. Encore faut-il que ces motifs soient réels.

🟧 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 ?

L’agent dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la mutation pour saisir le tribunal administratif.

Un recours gracieux peut également être présenté à l’administration afin de solliciter le retrait de la décision.Toutefois, le recours n’est pas suspensif. Tant que la décision n’a pas été annulée ou suspendue, l’agent demeure tenu de rejoindre sa nouvelle affectation.

A défaut, il s’expose à une procédure disciplinaire, voire à une radiation pour abandon de poste.

🟧 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐮𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 ?

➡️ Pas d’accès au dossier : Lorsqu’une décision est prise en considération de la personne de l’agent, celui-ci doit être informé au préalable, pouvoir accéder à son dossier administratif et connaître les éléments retenus contre lui.

Le Conseil d’État rappelle régulièrement que l’agent doit être mis en mesure de connaître les faits qui motivent la décision envisagée afin de présenter utilement ses observations.

➡️  Pas d’intérêt du service justifiant la mutation : l’administration doit justifier de l’intérêt concret du changement, par exemple en comparant la charge de travail des deux services.

➡️  Sanction déguisée : Lorsqu’elle entraîne une perte importante de
responsabilités, une diminution des attributions exercées ou un isolement géographique, la mutation peut être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée.

Une mutation imposée n’est donc pas nécessairement définitive.

Encore faut-il identifier les irrégularités susceptibles d’affecter sa légalité et agir rapidement dans les délais de recours.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Droit de la fonction publique

La question est loin d’être théorique. Chaque année, de nombreux employeurs sont sanctionnés pour avoir employé un travailleur étranger en situation irrégulière.

Pourtant, certaines de ces sanctions visent des employeurs de bonne foi, eux-mêmes victimes de manœuvres frauduleuses lors de l’embauche.

🔵 La bonne foi de l’employeur permet-elle d’échapper aux sanctions ?

Oui, mais tout dépend de la situation rencontrée lors de l’embauche.

L’article L.8251-1 du code du travail interdit l’emploi d’un étranger dépourvu du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Le Conseil d’État juge de manière constante que l’employeur ne peut être sanctionné lorsqu’il a accompli les vérifications qui lui incombaient et qu’il n’était pas en mesure de déceler la fraude (CE, 26 novembre 2018, n° 403978).

Trois situations doivent être distinguées :

1️⃣ Le salarié se présente comme ressortissant d’un État tiers soumis à autorisation de travail : L’employeur doit vérifier auprès de l’administration l’existence du titre autorisant l’exercice d’une activité salariée. À défaut, il s’expose à une sanction, même s’il ignorait le caractère irrégulier de la situation.

2️⃣ Le salarié se présente comme citoyen français : Aucune vérification auprès de l’administration n’est exigée. Sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il disposait d’éléments lui permettant de suspecter la fraude.

3️⃣ Le salarié se présente comme ressortissant d’un État dispensé d’autorisation de travail, comme un autre Etat membre de l’UE : L’employeur doit uniquement s’assurer de l’identité et de la nationalité du salarié au moyen d’un document probant. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une fraude qu’il ne pouvait raisonnablement détecter.

🔵 Quelles sanctions sont encourues ?

L’article L.8253-1 du Code du travail prévoit une amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, voire 15 000 fois en cas de réitération.

À l’inverse, ce plafond peut être réduit lorsque l’employeur s’est spontanément acquitté des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du Code du travail.

Attention, des poursuites pénales peuvent également être engagées parallèlement.

🔵 Comment réagir en cas de sanction ?

Une amende administrative peut être contestée, notamment devant le juge administratif afin d’obtenir la réduction ou l’annulation de la sanction.

Dans ce type de contentieux, la bonne foi de l’employeur ne se présume pas. Si vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une sanction administrative, contactez-moi pour analyser votre situation.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Employer un étranger en France

Vous avez sollicité un certificat de nationalité française (CNF) et votre demande a été rejetée ? Le rejet n’est pas définitif : plusieurs possibilités s’offrent à vous pour démontrer votre nationalité française.

🔵 Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui atteste que vous êtes de nationalité française. Il est délivré par le greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Il vous permet d’accomplir différentes démarches : obtenir un passeport ou une carte d’identité, accéder à certains emplois publics, prouver votre nationalité, etc.

Ce document n’est valable que pour vous, il ne peut pas être utilisé par un membre de votre famille pour obtenir un document d’identité.

Attention : le CNF n’est pas un titre de nationalité, il est seulement une preuve de votre nationalité française.

🔵 Quels sont les motifs d’un refus de CNF ?

Votre demande peut être rejetée pour les motifs suivants :

-Dossier incomplet ;
-Doute sur la filiation ;
-Contestation de la nationalité ;
-Irrégularités dans l’état civil.

🔵 Quelles sont les actions possibles après un refus ?

Vous pouvez, après avoir consulté un avocat de préférence, soit :

1️⃣ Déposer une nouvelle demande ;
2️⃣ Contester le refus devant le juge judiciaire, avec l’assistance d’un avocat, dans un délai de six mois ;
3️⃣ Introduire une action déclaratoire de nationalité française, par assignation avec l’assistance d’un avocat sans condition de délai.

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente dans un secteur soumis au droit de préemption urbain, la commune peut, sous certaines conditions, se substituer à l’acquéreur initial et acquérir le bien en priorité.

Prévu par les articles L. 210-1 et suivants du code de l’urbanisme, ce mécanisme constitue un outil d’action foncière au service de l’intérêt général.

🔶 Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir prioritairement un bien mis en vente afin de réaliser une opération d’aménagement ou de répondre à un besoin d’intérêt général.

Il peut notamment être exercé pour la création de logements sociaux, la réalisation d’équipements publics, des opérations de renouvellement urbain ou le développement économique ou la préservation de certains espaces.

Toutefois, ce droit de préemption ne peut être exercé que dans des zones préalablement délimitées par délibération de la collectivité compétente.

🔶 Quelle procédure doit être respectée ?

Avant toute vente, le propriétaire doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la collectivité.

À compter de sa réception, la commune dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Elle peut :
• renoncer à préempter ;
• acquérir le bien au prix indiqué ;
• proposer un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration.

En cas d’absence de réponse dans ce délai, la collectivité est réputée avoir renoncé à son droit de préemption.

🔶 Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le prix ?

Lorsque la collectivité propose un prix inférieur, le vendeur dispose également d’un délai de deux mois pour :
• accepter le prix proposé ;
• renoncer à la vente ;
• maintenir son prix.

À défaut d’accord, le juge de l’expropriation est compétent pour fixer la valeur du bien.

🔶 La décision de préemption peut-elle être contestée ?

Oui.

Le vendeur comme l’acquéreur peuvent saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

La légalité de la préemption peut notamment être remise en cause lorsque :

• la décision est insuffisamment motivée ;
• aucun projet réel d’intérêt général n’est établi ;
• la procédure ou les délais n’ont pas été respectés ;
• la collectivité détourne le droit de préemption de sa finalité.

Si le bien que vous souhaitiez vendre ou acquérir est sous le coup d’une préemption, n’hésitez pas à consulter un avocat. Il y a toujours un moyen de s’opposer à l’administration.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Droit de l’urbanisme

La constructibilité d’un terrain ne dépend pas uniquement de sa superficie ou de sa situation géographique. Elle résulte avant tout des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné.

🟡 Comment identifier le document d’urbanisme applicable ?

Selon les communes, trois situations peuvent se présenter :

1️⃣ Commune ayant adopté un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU définit les différentes zones du territoire communal et fixe les règles de construction applicables à chacune d’elles : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Le plan de zonage et le règlement permettent de déterminer si une construction est autorisée et sous quelles conditions.

2️⃣ Commune n’ayant pas de PLU mais ayant adopté une carte communale

Dans ce cas, la carte distingue également les secteurs constructibles des secteurs où toute construction est interdite.

3️⃣ Absence totale de document d’urbanisme : application du règlement national d’urbanisme (RNU)

Si la commune n’a adopté ni PLU ni carte communale, le principe de la constructibilité limitée s’applique, c’est-à-dire que les constructions ne sont généralement admises que dans les parties déjà urbanisées de la commune.

Un terrain situé en zone constructible n’est pas nécessairement libre de toute contrainte.

De nombreuses servitudes ou restrictions peuvent limiter, voire interdire, un projet de construction :

• Emplacements réservés pour des équipements publics, voies ou espaces verts ;
• Périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) ;
• Servitudes d’utilité publique (alignement, risque d’inondation, monuments historiques, bruit des aérodromes, etc.) ;
• Servitudes de droit privé ;
• Règles spécifiques des lotissements ou des copropriétés horizontales.

🟡Quels sont les documents à consulter avant tout projet ?

• Le PLU ou la carte communale ;
• Le certificat d’urbanisme, qui renseigne sur les règles applicables et les servitudes affectant le terrain ;
• Le plan cadastral, qui permet d’identifier précisément la parcelle concernée.

Un terrain peut être constructible aujourd’hui et ne plus l’être demain à la suite d’une modification du document d’urbanisme. À l’inverse, certaines parcelles peuvent devenir constructibles lors d’une révision du PLU.

Avant toute acquisition, division foncière ou demande d’autorisation d’urbanisme, une analyse juridique approfondie de la parcelle est fortement recommandée.

Vous avez un doute sur la constructibilité de votre terrain ou sur la faisabilité de votre projet ? Un accompagnement permet d’anticiper les risques et de sécuriser vos démarches.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Le plan local d’urbanisme

Pour de nombreux employeurs, cette question est devenue essentielle lorsqu’un salarié étranger, déjà présent en France et intégré dans l’entreprise, souhaite régulariser sa situation administrative.

Chaque année, le ministère du travail établit, par arrêté, la liste des métiers dits « en tension ». Cette liste identifie les professions pour lesquelles les entreprises rencontrent des difficultés structurelles de recrutement dans certaines zones géographiques.

🔵Comment déterminer si le poste proposé entre dans cette catégorie ?

La qualification de métier en tension repose principalement sur des critères économiques et statistiques.

L’administration prend notamment en considération :
✔️ les difficultés persistantes de recrutement constatées dans une profession donnée ;
✔️ le nombre d’offres d’emploi non pourvues ;
✔️ les besoins durables de main-d’œuvre dans certains secteurs ;
✔️ le volume d’embauches envisagées ;
✔️ la présence significative de travailleurs étrangers non communautaires dans la profession concernée.

L’analyse est territoriale : un métier peut être considéré en tension dans une région mais pas dans une autre.

À titre d’exemple, un poste de cuisinier peut relever de cette qualification en Île-de-France mais pas en Corse, où c’est le poste de jardinier qui sera considéré comme en tension.

🔵Cette distinction est loin d’être purement théorique

Pour les employeurs, cette qualification a des conséquences très concrètes.

Lorsqu’une entreprise sollicite une autorisation de travail pour un salarié étranger, elle doit démontrer qu’aucun candidat déjà présent sur le marché du travail français n’a pu être recruté.

Cela implique généralement :

• la publication préalable d’une offre d’emploi ;
• des recherches de candidats restées infructueuses ;
• la justification des difficultés de recrutement auprès de l’administration.

➡️ Mais lorsque le poste figure sur la liste des métiers en tension, l’administration peut écarter cette exigence, appelée « opposabilité de la situation de l’emploi ».

Concrètement, cela signifie que l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de candidat disponible sur le marché français pour certains recrutements.

Pour les entreprises, l’enjeu est donc double : sécuriser leurs recrutements tout en anticipant les contraintes administratives liées à l’emploi de travailleurs étrangers.

Si vous vous interrogez sur la possibilité de régulariser la situation d’un salarié étranger au sein de votre entreprise, contactez-moi pour en discuter.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Etre régularisé

Recruter un expert étranger est un investissement.

Mais pour que l’intégration professionnelle soit réussie, un facteur est souvent négligé : la situation familiale.

Beaucoup de porteurs de projets s’interrogent : ma famille peut-elle m’accompagner dès le premier jour ? La réponse est OUI.

La procédure « Passeport Talent » n’est pas seulement un sésame pour le salarié ; c’est un dispositif pensé pour la mobilité fluide des talents et de leurs proches.

🔶 Pourquoi est-ce un atout ?

➜Le principe de la simultanéité

Pas de séparation prolongée. Contrairement au « regroupement familial » classique (long et complexe), la procédure est ici accélérée et simplifiée.

Les visas du conjoint et des enfants mineurs sont délivrés en même temps que celui du futur collaborateur.

➜La mention « Famille »

Le conjoint bénéficie de la mention « Passeport Talent (Famille) ».

Le gros + : elle lui permet de travailler en France sans autorisation de travail supplémentaire. Un argument de poids pour convaincre un candidat d’accepter une offre en France.

➜ Et pour les enfants ?

·      S’ils sont mineurs, ils accompagnent simplement les parents.
·      À leur majorité (18 ans), ils reçoivent automatiquement la même carte, afin de poursuivre leur parcours en France.

🔶 Mon conseil

Pour un départ serein, déposez les demandes de visa long séjour pour toute la famille simultanément. Cela garantit un voyage groupé et une installation facilitée dès l’arrivée.

Faciliter l’arrivée de la famille, c’est garantir que votre salarié se concentre sur ses missions dès le premier jour, sans stress administratif personnel.

Si vous avez besoin d’optimiser vos processus de recrutement international ou de vérifier l’éligibilité d’un candidat, contactez-moi pour en discuter.

➡️ Vous souhaite en savoir plus ? Consultez notre page dédiée :  Le Passeport talent

Beaucoup d’associations, d’entreprises ou de collectivités découvrent, par un simple courrier, que leur subvention est retirée ou réduite… sans véritable explication.

Pourtant, en droit, une subvention n’est pas un « cadeau » que l’administration peut reprendre du jour au lendemain.

🟨 Qu’est-ce qu’une subvention ?

Une subvention est une aide financière accordée par une personne publique (État, région, département, commune, etc.) à un bénéficiaire (association, entreprise, collectivité…) pour soutenir une activité ou un projet d’intérêt général, sans contrepartie pour l’administration.

Lorsque vous respectez les conditions d’octroi de la subvention et que l’administration vous l’accorde, elle prend une décision administrative individuelle créatrice de droits.

Ainsi, le code des relations entre le public et l’administration encadre très strictement la possibilité pour l’administration de revenir sur cette décision.

🟨 Dans quels cas la subvention peut-elle être retirée ?

Elle ne peut être retirée que dans les cas prévus par la loi :

➜    La décision d’attribution était illégale : l’autorité qui l’a accordée n’était pas compétente dans ce cas, le retrait ne peut intervenir que dans les 4 mois qui suivent son adoption

➜    Les conditions attachées à la subvention ne sont pas respectées : le projet n’a pas été réalisé ou le bénéficiaire n’a pas tenu ses engagements contractuels

➜   Les conditions de maintien de la subvention ne sont plus remplies : l’association ne réalise plus les activités pour lesquelles elle est subventionnée

🟨 Peut-elle être retirée sans explication ?

NON, la décision de retrait doit être motivée et vous avez le droit de discuter la décision.

1) L’administration doit expliquer, par écrit, les raisons de droit et de fait qui justifient sa décision.

Une formule vague du type « au vu des éléments du dossier… » est très souvent insuffisante.

2) Sauf urgence, le retrait d’une subvention doit être précédé d’une procédure contradictoire :

·      vous informer des griefs,
·      vous laisser un délai pour répondre,
·      tenir compte de vos observations.

Si vous découvrez directement une décision de retrait sans avoir pu présenter vos observations, vous pouvez sérieusement contester la légalité de la procédure.

🟨 Que faire lorsque la subvention est retirée ?

1) Demandez la motivation détaillée du retrait et la communication de votre dossier
2) Formez un recours gracieux argumenté
3) Saisissez si besoin le juge administratif