Construction sans autorisation : régularisable ou démolition ?
Vous avez construit un garage, une véranda, une piscine, agrandi un bâtiment sans passer par la mairie ?
Peut-on régulariser ou faut-il démolir ?
🔶 𝐋’𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐯𝐞𝐫𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞
Une construction sans permis ou sans déclaration préalable peut être régularisée a posteriori : à tout moment, vous pouvez demander la régularisation des travaux réalisés sans autorisation.
Il faut déposer une demande d’autorisation ou de permis, accompagnée d’un dossier complet, en précisant qu’il s’agit d’une régularisation.
L’administration vérifie si les travaux réalisés sont conformes aux règles d’urbanisme actuelles.
🔶𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́
La violation des règles d’urbanisme emporte 3 types de conséquences :
1️⃣ D’abord, la construction sans autorisation constitue une infraction. La commune peut engager des poursuites contre vous, pendant 6 ans à compter de l’achèvement des travaux.
2️⃣ Ensuite, il sera aussi beaucoup plus compliqué de vendre le bien : l’acheteur doit obligatoirement être informé de l’absence d’autorisation, ce qui peut fortement compromettre la vente.
3️⃣ Enfin, du point de vue du droit de l’urbanisme, la commune a deux options :
soit elle demande la mise en conformité : la réalisation de certains travaux
soit elle refuse la régularisation si celle-ci apparaît impossible au vu des règles d’urbanisme.
La commune peut alors saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction, pendant 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.
🔶𝐏𝐚𝐬𝐬𝐞́ 𝐜𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬, 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞́ ?
Non, passé 10 ans d’achèvement, la construction n’a pas pour autant d’existence administrative, tant que la situation n’est pas régularisée : la mairie pourra continuer à refuser tous travaux ou construction sur un bâtiment construit sans aucun permis de construire.
Pour effectuer des travaux, il faudra alors faire une demande portant sur l’ensemble du bâtiment : sur le nouveau projet mais aussi sur la régularisation de l’existant.
L’autorisation sera accordée si l’ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.
🔶𝐋’𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫
La prescription éteint parfois les poursuites pénales, mais elle ne garantit pas la sécurité juridique du bien.
Il n’est pas impossible de régulariser des constructions sans autorisation, mais il faut agir rapidement.