Vous souhaitez vendre votre maison, le notaire vous réclame le certificat de conformité, vous ne l’avez pas : la vente est compromise. Que faire ?

🔶 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ : 𝐚̀ 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐬𝐞𝐫𝐭-𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥’𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 ?

Ce document administratif délivré par la mairie atteste que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée (permis de construire, déclaration préalable…) et aux règles d’urbanisme applicables, en particulier celles du PLU.

Aujourd’hui, l’administration ne délivre plus de certificat de conformité. C’est à vous de déposer à la fin des travaux une DAACT (Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).

Après le dépôt, l’administration dispose alors d’un délai de 3 mois pour en contrôler la conformité et, le cas échéant, la contester.

Sans réaction passé ce délai, la conformité est « réputée acquise ».

Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation de la conformité.

🔶 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭-𝐢𝐥 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 ?

1️⃣ Il permet de s’assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles d’urbanisme et de construction applicables.

2️⃣ Il permet de rassurer acheteur, notaire et assureur.

3️⃣ Il permet d’éviter des négociations prolongées, une réduction du prix ou bien l’annulation de la vente.

🔶 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞́ 𝐨𝐮 𝐞́𝐠𝐚𝐫𝐞́ : 𝐩𝐮𝐢𝐬-𝐣𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 ?

Cet oubli n’est pas irréversible :

➡️ Si vous avez déposé une déclaration d’achèvement, aucun problème, vous pouvez demander à la mairie : une copie des autorisations, une copie de la DAACT, une attestation de non-contestation

➡️ Si vous n’avez jamais déposé de déclaration d’achèvement, et que les travaux ont été autorisés, vous pouvez :

↳déposer une déclaration d’achèvement et demander une attestation de non-contestation,
↳ou une attestation de situation juridique du bien

🔶𝐂𝐞 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :

➜ Le certificat de conformité n’est pas légalement obligatoire pour vendre un bien mais il reste essentiel pour sécuriser vos intérêts légaux et financiers

➜Dès que vous réalisez des travaux soumis à autorisation (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), n’oubliez pas de déposer en mairie la déclaration d’achèvement

➜Si vous n’avez pas ce document et envisagez de vendre un bien, renseignez-vous auprès de votre mairie