🔹L’obligation de non-cumul

Les fonctionnaires et les contractuels doivent se consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi public afin de garantir l’indépendance, le bon fonctionnement et la neutralité du service.

Toutefois, ce principe connaît des exceptions encadrées par la loi, permettant l’exercice de certaines activités à titre accessoire.

✅ Les activités librement autorisées :

Certaines activités peuvent être exercées sans autorisation préalable auprès de votre administration employeur :

·     Les activités bénévoles
·     Les créations artistiques (œuvres de l’esprit, ouvrages, musiques, etc.)
·     Autres activités particulières (agent recenseur, contrat de vendanges (oui oui), syndic bénévole de copropriété etc.)

🔹Quelles activités nécessitent-elles une autorisation ?

Toutes les activités accessoires, qu’elles soient rémunérées ou non, doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de votre administration employeur, par exemple :

·     Activités à caractère sportif ou culturel
·     Missions d’intérêt public (coopération internationale etc.)
·     Enseignement et formation

💡En pratique, beaucoup de refus résultent d’un dossier incomplet ou insuffisamment anticipé.

Il est donc conseillé de déposer votre dossier plusieurs semaines à l’avance, avec une description détaillée de l’activité, du temps consacré et des éventuels liens avec votre service.

🔹Un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Si vous exercez votre profession à temps complet, vous devez demander à travailler à temps partiel.

Attention, ce passage est obligatoire et votre temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps !  Cette autorisation est limitée dans le temps (trois ans maximum).

🚫Les activités prohibées à l’agent public :

·     Créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés;
·     Cumuler un emploi permanent complet avec un autre emploi permanent à temps complet;
·     Participer à la direction d’une société.

💡En cas de doute sur un risque de conflit d’intérêts, sollicitez un avis écrit (hiérarchie ou référent déontologue) avant de démarrer l’activité.

🔹Quelles sanctions en cas de manquement ?

➜ Des sanctions disciplinaires
➜ Le remboursement des sommes perçues au titre de cette activité
➜ Des retenues sur rémunération

Dans certains cas, le manquement peut aussi entraîner des sanctions pénales lorsqu’il est constitutif d’une prise illégale d’intérêts.

𝐔𝐧𝐞 𝐚𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐞𝐫𝐦𝐞́𝐞 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐥𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

Vous êtes professionnels de l’immobilier, le dispositif LCB-FT s’applique à vous. Il est donc important de connaître vos obligations et de vous former.

🟣 Le LCB-FT, c’est quoi ?

Le dispositif LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) est l’ensemble des règles et mécanismes imposés aux professionnels pour prévenir l’utilisation du système financier à des fins illicites.

Il vise à détecter, signaler et entraver les flux financiers liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

En France, il est prévu par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, transposition des directives européennes anti-blanchiment.

Depuis 1998, tous les professionnels de l’immobilier sont soumis à ce dispositif.

🟣 Pourquoi les agents immobiliers sont-ils concernés ?

Car le secteur est attractif pour les criminels : transactions à montant élevés, dissimulation de loyers, utilisation de sociétés-écrans, factures de travaux fictifs, etc.

Attention, les risques ne se limitent pas à l’immobilier de luxe.

🟣 Quelles sont vos obligations ?

En tant que professionnel de l’immobilier, vous devez :

1️⃣ Réaliser une cartographie des risques: identifier, évaluer et classer par écrit les risques liés à votre clientèle, vos opérations, vos modes de financement et la provenance des fonds.

2️⃣ Identifier et connaître votre client (KYC) : vérifier son identité et celle du bénéficiaire, comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires.

3️⃣ Avoir une vigilance adaptée : appliquer le bon niveau de vigilance selon le risque que vous avez identifiez.

4️⃣ Adresser une déclaration à TRACFIN en cas de soupçons via la plateforme ERMES

5️⃣ Former votre personnel : tous les collaborateurs doivent être formés et connaître les mesures mises en place.

6️⃣ Conserver les données et documents : vous devez conserver les documents relatifs aux opérations pendant 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Attention l’intervention d’un tiers (notaire, banque) ne vous exonère pas de vos obligations.

🟣 Quelles sanctions en cas de manquement ?

La DGCCRF contrôle les agences immobilières et transmet les manquements à la Commission nationale des sanctions (CNS).

Les sanctions peuvent aller de l’amende au retrait de la carte professionnelle, en passant par l’interdiction d’exercer pendant plusieurs mois.

Gardez en tête qu’il ne s’agit que de sanctions administratives, auxquelles peuvent s’y adjoindre des sanctions pénales.

🟧 Pourquoi le contrat est-il suspendu ?

L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à l’employeur de vous garder en activité sans titre valide. S’il le faisait, il s’exposerait à des sanctions pénales.

Ce n’est donc pas une sanction contre vous – c’est une obligation légale pour lui.

Mais cette suspension n’est pas une rupture du contrat, elle ne fait que le mettre en pause.

🟧 Peut-on être indemnisé ?

Par principe, aucun salaire ne vous est versé lors de la suspension du contrat.

Pour l’indemnisation, il faut avant tout se demander à qui est imputable le retard.

Le retard est imputable :

➜  Soit aux autorités administratives : le salarié a accompli les démarches nécessaires en temps utile mais les services préfectoraux tardent à lui remettre son titre

➜  Soit au salarié : il n’a pas entrepris les démarches de renouvellement en temps voulu

➜   Soit à la carence de l’employeur : il ne l’a pas accompagné dans ses démarches alors qu’il devait demander une autorisation de travail

Vous pouvez toujours être indemnisé sauf dans le cas où vous êtes responsable du retard.

🟧 Quelle indemnisation demander ?

Si la préfecture traîne sans raison valable → responsabilité de l’Etat (tribunal administratif) → préjudice de perte de salaires

Si l’employeur ne vous a pas prévenu à temps → action aux prud’hommes → dommages-intérêts couvrant la perte de salaire et préjudice moral si suspension a causé un trouble psychologique avéré

Si l’employeur maintient la suspension alors que vous bénéficiez d’un nouveau document valant autorisation de travail, vous pouvez réclamer :

–      Un rappel de salaires pour la période où vous pouviez légalement travailler ;
–      Des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

🟧 Pour éviter la suspension de votre contrat, il est important :

➜    D’anticiper votre demande de renouvellement ;
➜    De saisir un avocat si le renouvellement n’est pas délivré trois semaines avant l’expiration du du précédent titre de séjour ;
➜    De conserver et communiquer à votre employeur tout justificatif de régularisation ;
➜    De vérifier que le récépissé porte la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Pour être indemnisé, n’oubliez pas de garder toutes les preuves : contrat de travail, lettre de l’employeur indiquant votre suspension en raison d’un non-renouvellement, fiches de paie, démarches entreprises etc.