🔹L’obligation de non-cumul

Les fonctionnaires et les contractuels doivent se consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi public afin de garantir l’indépendance, le bon fonctionnement et la neutralité du service.

Toutefois, ce principe connaît des exceptions encadrées par la loi, permettant l’exercice de certaines activités à titre accessoire.

✅ Les activités librement autorisées :

Certaines activités peuvent être exercées sans autorisation préalable auprès de votre administration employeur :

·     Les activités bénévoles
·     Les créations artistiques (œuvres de l’esprit, ouvrages, musiques, etc.)
·     Autres activités particulières (agent recenseur, contrat de vendanges (oui oui), syndic bénévole de copropriété etc.)

🔹Quelles activités nécessitent-elles une autorisation ?

Toutes les activités accessoires, qu’elles soient rémunérées ou non, doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de votre administration employeur, par exemple :

·     Activités à caractère sportif ou culturel
·     Missions d’intérêt public (coopération internationale etc.)
·     Enseignement et formation

💡En pratique, beaucoup de refus résultent d’un dossier incomplet ou insuffisamment anticipé.

Il est donc conseillé de déposer votre dossier plusieurs semaines à l’avance, avec une description détaillée de l’activité, du temps consacré et des éventuels liens avec votre service.

🔹Un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Si vous exercez votre profession à temps complet, vous devez demander à travailler à temps partiel.

Attention, ce passage est obligatoire et votre temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps !  Cette autorisation est limitée dans le temps (trois ans maximum).

🚫Les activités prohibées à l’agent public :

·     Créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés;
·     Cumuler un emploi permanent complet avec un autre emploi permanent à temps complet;
·     Participer à la direction d’une société.

💡En cas de doute sur un risque de conflit d’intérêts, sollicitez un avis écrit (hiérarchie ou référent déontologue) avant de démarrer l’activité.

🔹Quelles sanctions en cas de manquement ?

➜ Des sanctions disciplinaires
➜ Le remboursement des sommes perçues au titre de cette activité
➜ Des retenues sur rémunération

Dans certains cas, le manquement peut aussi entraîner des sanctions pénales lorsqu’il est constitutif d’une prise illégale d’intérêts.