L’évolution professionnelle au sein de la fonction publique française répond à des mécanismes juridiques stricts qui dépendent avant tout du statut de l’agent.

 Pour les fonctionnaires titulaires, la carrière progresse de manière linéaire ou transversale à travers des dispositifs comme l’avancement, la promotion interne ou la mobilité géographique et fonctionnelle.

 Pour les agents contractuels, l’évolution est davantage liée à la nature de leur engagement et à la pérennisation de leur contrat de travail. Comprendre ces rouages est indispensable pour maîtriser ses droits et anticiper les voies de recours en cas de litige avec l’administration.

L’avancement et la promotion des fonctionnaires

Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d’emplois classé en catégories A, B et C, dans lequel il est titulaire d’un grade et dans ce grade, d’un échelon.

Tout au long de sa carrière, il bénéficie d’un droit à progression qui peut se traduire par un avancement d’échelon ou par un avancement de grade.

L’avancement d’échelon correspond au passage à l’échelon immédiatement supérieur au sein du même grade.

Ce glissement s’effectue en principe de droit, selon une durée d’ancienneté minimale et maximale fixée par les textes réglementaires, et entraîne automatiquement une revalorisation du traitement indiciaire de l’agent.

À l’inverse, l’avancement de grade incarne une véritable progression hiérarchique au sein du même corps. Ce dispositif repose sur le principe de la sélection professionnelle, conformément à l’article L.522-19 du Code général de la fonction publique.

En pratique, il est matérialisé par l’inscription sur un tableau annuel d’avancement ou par la réussite à des examens et concours professionnels. Les nominations de l’administration doivent alors obligatoirement respecter l’ordre d’inscription établi sur ce tableau.

Comment contester un tableau d’avancement ou un refus de promotion ?

L’établissement du tableau annuel d’avancement par l’autorité administrative fait grief et peut léser un agent qui s’estime injustement écarté au regard de sa valeur professionnelle.

Le droit administratif permet ainsi de contester devant le juge administratif le tableau d’avancement lui-même, ainsi que l’ensemble des promotions décidées sur son fondement.

Pour engager cette procédure, le fonctionnaire évincé dispose d’un délai de rigueur de deux mois à compter de la publication du tableau ou de la notification de la décision individuelle de refus.

La requête doit démontrer une erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou une rupture de l’égalité de traitement entre les agents remplissant les conditions requises.

La mobilité : détachement et disponibilité

La mobilité constitue un droit fondamental pour les fonctionnaires désireux de faire évoluer leur parcours dans une autre administration ou de suspendre temporairement leur activité publique.

Le détachement permet à un fonctionnaire titulaire en activité d’intégrer directement un corps de même catégorie et de même niveau, que ce soit au sein de sa propre administration ou dans un autre versant de la fonction publique.

Ce mécanisme peut d’ailleurs constituer une véritable passerelle de promotion interne. Toutefois, la loi exclut strictement de ce dispositif de mobilité directe les corps investis d’attributions juridictionnelles, à l’instar des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des membres du Conseil d’État, ainsi que des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

La disponibilité correspond quant à elle à une position statutaire durant laquelle l’agent cesse temporairement d’exercer ses fonctions au sein de l’administration.

Pendant toute la durée de la disponibilité, l’agent n’est plus rémunéré et cesse de cumuler des droits à l’avancement ou à la retraite, sous réserve de rares exceptions textuelles. Bien que sa durée soit légalement limitée, la disponibilité reste renouvelable.

À son terme, le fonctionnaire a vocation à être réintégré dans son corps d’origine dès qu’un emploi correspondant à son grade est vacant.  A défaut, il est maintenu dans cette position jusqu’à ce qu’un poste adapté lui soit formellement proposé.

L’octroi de cette position répond à deux logiques :

• La disponibilité sur demande de l’agent : accordée pour des convenances personnelles telles que le suivi d’un conjoint, la création d’une entreprise, l’éducation d’un enfant ou le suivi d’une formation.
• La disponibilité d’office : prononcée directement par l’administration, notamment en cas d’inaptitude physique temporaire et dans l’attente d’une réintégration.

Le parcours professionnel des agents contractuels

Dans la fonction publique, le principe est celui de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires titulaires. Le recours à des agents publics contractuels est donc une exception à ce principe. Ainsi, les hypothèses dans lesquelles un agent contractuel peut être recruté sont strictement définies.

Le code général de la fonction publique permet de recourir au contrat lorsqu’il existe des besoins permanents et qu’aucun corps de fonctionnaires ne peut assurer les fonctions, pour des emplois permanents à temps incomplet, pour le remplacement momentané d’agents indisponibles ou encore pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité (article L.332-1 à L.332-7 du CGFP).

Il est également possible qu’un agent soit recruté pour la réalisation d’un projet précis, ce contrat sera donc un « contrat de projet ».

Comme le stage pour le fonctionnaire, le contractuel peut être soumis à une période d’essai afin de permettre à l’administration d’évaluer ses compétences. Pour un CDD de moins de 6 mois, la durée maximale de la période d’essai est de trois semaines, pour un CDD de moins de 2 ans, elle est au maximum de 2 mois. Elle peut être renouvelée.

Au-delà de la période d’essai, la reconduction d’un contrat n’est jamais automatique, ce qui n’autorise pas pour autant l’administration à agir de manière discrétionnaire ou arbitraire. De plus, si l’autorité publique envisage de renouveler le contrat en modifiant de façon substantielle ses clauses ou son contenu, elle est juridiquement tenue de recueillir le consentement exprès de l’agent.

Un agent public peut-il contester le refus de renouvellement de son CDD ?

Le non-renouvellement d’un CDD par l’administration ne peut être décidé sans motif légitime.

La décision doit obligatoirement reposer sur un motif lié à l’intérêt du service — tel qu’une réorganisation interne ou le remplacement du contractuel par un fonctionnaire titulaire — ou sur un motif inhérent à la personne de l’agent, à l’image d’une insuffisance professionnelle dûment établie.

Lorsqu’elle ne souhaite pas renouveler un CDD, l’administration doit notifier sa décision à l’agent et l’informer en amont.  Le délai de prévenance varie selon la durée du contrat. Un entretien préalable est également obligatoire lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI ou dans le cas où la durée totale des contrats est supérieure à trois ans.

La décision de l’administration peut être considérée comme abusive lorsque le non-renouvellement du contrat prive l’agent d’un contrat à durée indéterminée ou lorsque le non-renouvellement est fondé sur un motif discriminatoire.

Pour contester une décision de non-renouvellement de contrat, l’agent public peut, dans les deux mois suivant la notification de la décision, exercer un recours pour excès de pouvoir. L’agent peut également réclamer une indemnisation pour le préjudice subi. Il devra pour cela former une demande préalable indemnitaire à l’administration avant de saisir le juge du plein contentieux.

Comment obtenir la requalification d’un CDD en CDI ?

Le droit de la fonction publique impose une limite stricte à la précarisation des agents contractuels qui occupent des fonctions pérennes. Lorsqu’un agent public en CDD voit ses contrats prolongés ou renouvelés au-delà d’une durée cumulée de six années pour répondre à un besoin permanent, l’administration est légalement tenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), conformément à l’article L.332-4 du Code général de la fonction publique.

Pour prétendre à cette « CDIsation » d’office, trois conditions cumulatives doivent être obligatoirement remplies par l’agent :

• La nature de l’emploi : l’agent doit avoir été recruté pour répondre à un besoin permanent de l’administration.
• L’ancienneté de service : il doit justifier de six années de services continus accomplis auprès du même ministère, de la même collectivité ou du même établissement public.
• L’homogénéité des fonctions : l’ensemble de ces six années de services doit avoir été exercé dans le cadre de fonctions relevant d’une seule et même catégorie hiérarchique (A, B ou C).

En cas de refus explicite ou implicite de l’administration de convertir le contrat à l’échéance de ces six années, l’agent doit formuler une demande expresse auprès de son service de ressources humaines.

Si la réponse reste négative, l’agent public est fondé à saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation du refus de CDIsation et être indemnisé pour le préjudice causé par le recours abusif et successif aux contrats à durée déterminée.