Vous êtes électeur ou candidat et vous estimez que les élections dans votre commune sont irrégulières.

Vous pouvez agir mais il faut faire vite !

🔶 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 ?

Pour contester l’élection au conseil municipal vous pouvez :

➜     Demander la consignation d’une réclamation au procès-verbal des opérations électorales le jour même du scrutin
➜     Déposer une protestation à la sous-préfecture ou à la préfecture
➜     Déposer directement un recours auprès du greffe du tribunal administratif

En pratique, le dépôt à la préfecture conduit à une transmission au tribunal.

Pour le dépôt de la protestation et du recours, vous disposez d’un délai de cinq jours à partir de la proclamation des résultats.

Cela signifie que le recours devra être déposé jusqu’au vendredi 20 mars à 18 heures.

Attention, il s’agit d’un délai impératif. Autrement dit, votre recours sera irrecevable passé cette date butoir.

Dans votre requête, vous devez demander l’annulation du scrutin et formuler des griefs. Vos griefs doivent être précis et accompagnés de preuves.

🔶 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐯𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫 ?

Il existe de nombreux motifs pouvant remettre en cause une élection :

➡️  Propagande électorale irrégulière : affichage en dehors des emplacements prévus, distribution de professions de foi la veille du scrutin, diffusion de fausses informations ;

➡️ Irrégularités de la liste électorale : radiation illégale d’un électeur, participation de personne non-inscrites ;

➡️ Inéligibilité du candidat : candidat condamné à une peine d’inéligibilité, maire d’une commune de plus de 30 000 habitants n’ayant pas déclaré sa situation patrimoniale;

➡️ Irrégularités dans le déroulement du scrutin : discordance entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre d’émargements, identité des électeurs non vérifiée, urne non fermée, fermeture du bureau de vote avant l’heure de fin de vote.

🔶 𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐬𝐜𝐫𝐮𝐭𝐢𝐧.

Pour cela, la « sincérité du scrutin » doit être affectée, c’est-à-dire que le choix majoritaire des électeurs soit affecté.

Ainsi, l’élection ne sera pas annulée si cinq bulletins nuls ont été comptabilisés à tort alors que l’écart entre les candidats est de 70 voix.

En somme, plus l’écart de voix entre les candidats est faible plus les irrégularités ont des chances d’être considérées comme déterminantes.

𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐥’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐪𝐮𝐢 𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥𝐢𝐞𝐮 ?
𝐂𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐳-𝐦𝐨𝐢.