Vous êtes électeur ou candidat sur une liste, vous avez des doutes sur le déroulement des élections municipales dans votre commune et vous souhaitez contester le résultat ?

Pour cela, il faut soulever devant le juge une irrégularité pouvant entraîner l’annulation du scrutin.

Peuvent notamment être invoquées devant le juge électoral:

1️⃣ les Irrégularités dans la propagande électorale
➜   L’affichage de panneaux et banderoles en dehors des emplacements officiels
➜   L’utilisation sur les affiches et les circulaires de l’emblème national
➜   La distribution de tracts la veille ou le jour du vote
➜   La mobilisation d’agents municipaux pour des tâches de campagne pendant leurs heures de service

2️⃣ les irrégularités dans le financement de la campagne
➜   Le financement de la campagne par une personne morale (hors partis ou groupements politiques)
➜   Les dons d’une personne étrangère
➜   La réception en espèce d’un don de plus de 150 euros
➜   Le dépassement du plafond légal des dépenses électorales

3️⃣   Irrégularités dans l’établissement des listes électorales
➜  L’inscription d’une personne qui ne réside pas dans la commune
➜  La radiation d’électeurs sans motif

4️⃣ les irrégularités le jour du vote
➜   L’absence du président du bureau de vote ou son remplacement par une personne non habilitée
➜   L’intimidation d’électeurs aux abords du bureau de vote
➜   La violation du secret du vote en raison de l’absence d’isoloir fonctionnel
➜   La non-conformité des bulletins de vote

5️⃣   les irrégularités lors du dépouillement
➜   La destruction de bulletins au cours du dépouillement
➜   L’admission de bulletins qui auraient dû être déclarés nuls
➜   Le refus de procéder à un dépouillement contradictoire en cas de contestation

Mais attention tout irrégularité ne conduit pas nécessairement à une annulation. Pour cela, il faut :

–             démontrer une irrégularité sérieuse altérant la sincérité du scrutin
–             apporter des preuves matérielles ( photos, témoignages écrits, captures d’écran)

Et n’oubliez pas vous n’avez que cinq jours après la proclamation des résultats pour agir et pour soulever tous griefs à temps.

𝐿’𝑎𝑟𝑏𝑟𝑒, 𝑙𝑒 𝑚𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑎𝑡ℎ𝑒̀𝑞𝑢𝑒, 𝐸.𝑅𝑜ℎ𝑚𝑒𝑟 ,1993