Qu’est ce qui fait annuler une élection ?
Vous êtes électeur ou candidat sur une liste, vous avez des doutes sur le déroulement des élections municipales dans votre commune et vous souhaitez contester le résultat ?
Pour cela, il faut soulever devant le juge une irrégularité pouvant entraîner l’annulation du scrutin.
Peuvent notamment être invoquées devant le juge électoral:
1️⃣ les Irrégularités dans la propagande électorale
➜ L’affichage de panneaux et banderoles en dehors des emplacements officiels
➜ L’utilisation sur les affiches et les circulaires de l’emblème national
➜ La distribution de tracts la veille ou le jour du vote
➜ La mobilisation d’agents municipaux pour des tâches de campagne pendant leurs heures de service
2️⃣ les irrégularités dans le financement de la campagne
➜ Le financement de la campagne par une personne morale (hors partis ou groupements politiques)
➜ Les dons d’une personne étrangère
➜ La réception en espèce d’un don de plus de 150 euros
➜ Le dépassement du plafond légal des dépenses électorales
3️⃣ Irrégularités dans l’établissement des listes électorales
➜ L’inscription d’une personne qui ne réside pas dans la commune
➜ La radiation d’électeurs sans motif
4️⃣ les irrégularités le jour du vote
➜ L’absence du président du bureau de vote ou son remplacement par une personne non habilitée
➜ L’intimidation d’électeurs aux abords du bureau de vote
➜ La violation du secret du vote en raison de l’absence d’isoloir fonctionnel
➜ La non-conformité des bulletins de vote
5️⃣ les irrégularités lors du dépouillement
➜ La destruction de bulletins au cours du dépouillement
➜ L’admission de bulletins qui auraient dû être déclarés nuls
➜ Le refus de procéder à un dépouillement contradictoire en cas de contestation
Mais attention tout irrégularité ne conduit pas nécessairement à une annulation. Pour cela, il faut :
– démontrer une irrégularité sérieuse altérant la sincérité du scrutin
– apporter des preuves matérielles ( photos, témoignages écrits, captures d’écran)
Et n’oubliez pas vous n’avez que cinq jours après la proclamation des résultats pour agir et pour soulever tous griefs à temps.
𝐿’𝑎𝑟𝑏𝑟𝑒, 𝑙𝑒 𝑚𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑎𝑡ℎ𝑒̀𝑞𝑢𝑒, 𝐸.𝑅𝑜ℎ𝑚𝑒𝑟 ,1993
