🔹L’obligation de non-cumul

Les fonctionnaires et les contractuels doivent se consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi public afin de garantir l’indépendance, le bon fonctionnement et la neutralité du service.

Toutefois, ce principe connaît des exceptions encadrées par la loi, permettant l’exercice de certaines activités à titre accessoire.

✅ Les activités librement autorisées :

Certaines activités peuvent être exercées sans autorisation préalable auprès de votre administration employeur :

·     Les activités bénévoles
·     Les créations artistiques (œuvres de l’esprit, ouvrages, musiques, etc.)
·     Autres activités particulières (agent recenseur, contrat de vendanges (oui oui), syndic bénévole de copropriété etc.)

🔹Quelles activités nécessitent-elles une autorisation ?

Toutes les activités accessoires, qu’elles soient rémunérées ou non, doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de votre administration employeur, par exemple :

·     Activités à caractère sportif ou culturel
·     Missions d’intérêt public (coopération internationale etc.)
·     Enseignement et formation

💡En pratique, beaucoup de refus résultent d’un dossier incomplet ou insuffisamment anticipé.

Il est donc conseillé de déposer votre dossier plusieurs semaines à l’avance, avec une description détaillée de l’activité, du temps consacré et des éventuels liens avec votre service.

🔹Un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Si vous exercez votre profession à temps complet, vous devez demander à travailler à temps partiel.

Attention, ce passage est obligatoire et votre temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps !  Cette autorisation est limitée dans le temps (trois ans maximum).

🚫Les activités prohibées à l’agent public :

·     Créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés;
·     Cumuler un emploi permanent complet avec un autre emploi permanent à temps complet;
·     Participer à la direction d’une société.

💡En cas de doute sur un risque de conflit d’intérêts, sollicitez un avis écrit (hiérarchie ou référent déontologue) avant de démarrer l’activité.

🔹Quelles sanctions en cas de manquement ?

➜ Des sanctions disciplinaires
➜ Le remboursement des sommes perçues au titre de cette activité
➜ Des retenues sur rémunération

Dans certains cas, le manquement peut aussi entraîner des sanctions pénales lorsqu’il est constitutif d’une prise illégale d’intérêts.

𝐔𝐧𝐞 𝐚𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐞𝐫𝐦𝐞́𝐞 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐥𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

Vous êtes professionnels de l’immobilier, le dispositif LCB-FT s’applique à vous. Il est donc important de connaître vos obligations et de vous former.

🟣 Le LCB-FT, c’est quoi ?

Le dispositif LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) est l’ensemble des règles et mécanismes imposés aux professionnels pour prévenir l’utilisation du système financier à des fins illicites.

Il vise à détecter, signaler et entraver les flux financiers liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

En France, il est prévu par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, transposition des directives européennes anti-blanchiment.

Depuis 1998, tous les professionnels de l’immobilier sont soumis à ce dispositif.

🟣 Pourquoi les agents immobiliers sont-ils concernés ?

Car le secteur est attractif pour les criminels : transactions à montant élevés, dissimulation de loyers, utilisation de sociétés-écrans, factures de travaux fictifs, etc.

Attention, les risques ne se limitent pas à l’immobilier de luxe.

🟣 Quelles sont vos obligations ?

En tant que professionnel de l’immobilier, vous devez :

1️⃣ Réaliser une cartographie des risques: identifier, évaluer et classer par écrit les risques liés à votre clientèle, vos opérations, vos modes de financement et la provenance des fonds.

2️⃣ Identifier et connaître votre client (KYC) : vérifier son identité et celle du bénéficiaire, comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires.

3️⃣ Avoir une vigilance adaptée : appliquer le bon niveau de vigilance selon le risque que vous avez identifiez.

4️⃣ Adresser une déclaration à TRACFIN en cas de soupçons via la plateforme ERMES

5️⃣ Former votre personnel : tous les collaborateurs doivent être formés et connaître les mesures mises en place.

6️⃣ Conserver les données et documents : vous devez conserver les documents relatifs aux opérations pendant 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Attention l’intervention d’un tiers (notaire, banque) ne vous exonère pas de vos obligations.

🟣 Quelles sanctions en cas de manquement ?

La DGCCRF contrôle les agences immobilières et transmet les manquements à la Commission nationale des sanctions (CNS).

Les sanctions peuvent aller de l’amende au retrait de la carte professionnelle, en passant par l’interdiction d’exercer pendant plusieurs mois.

Gardez en tête qu’il ne s’agit que de sanctions administratives, auxquelles peuvent s’y adjoindre des sanctions pénales.

🟧 Pourquoi le contrat est-il suspendu ?

L’article L. 8251-1 du code du travail interdit à l’employeur de vous garder en activité sans titre valide. S’il le faisait, il s’exposerait à des sanctions pénales.

Ce n’est donc pas une sanction contre vous – c’est une obligation légale pour lui.

Mais cette suspension n’est pas une rupture du contrat, elle ne fait que le mettre en pause.

🟧 Peut-on être indemnisé ?

Par principe, aucun salaire ne vous est versé lors de la suspension du contrat.

Pour l’indemnisation, il faut avant tout se demander à qui est imputable le retard.

Le retard est imputable :

➜  Soit aux autorités administratives : le salarié a accompli les démarches nécessaires en temps utile mais les services préfectoraux tardent à lui remettre son titre

➜  Soit au salarié : il n’a pas entrepris les démarches de renouvellement en temps voulu

➜   Soit à la carence de l’employeur : il ne l’a pas accompagné dans ses démarches alors qu’il devait demander une autorisation de travail

Vous pouvez toujours être indemnisé sauf dans le cas où vous êtes responsable du retard.

🟧 Quelle indemnisation demander ?

Si la préfecture traîne sans raison valable → responsabilité de l’Etat (tribunal administratif) → préjudice de perte de salaires

Si l’employeur ne vous a pas prévenu à temps → action aux prud’hommes → dommages-intérêts couvrant la perte de salaire et préjudice moral si suspension a causé un trouble psychologique avéré

Si l’employeur maintient la suspension alors que vous bénéficiez d’un nouveau document valant autorisation de travail, vous pouvez réclamer :

–      Un rappel de salaires pour la période où vous pouviez légalement travailler ;
–      Des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

🟧 Pour éviter la suspension de votre contrat, il est important :

➜    D’anticiper votre demande de renouvellement ;
➜    De saisir un avocat si le renouvellement n’est pas délivré trois semaines avant l’expiration du du précédent titre de séjour ;
➜    De conserver et communiquer à votre employeur tout justificatif de régularisation ;
➜    De vérifier que le récépissé porte la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Pour être indemnisé, n’oubliez pas de garder toutes les preuves : contrat de travail, lettre de l’employeur indiquant votre suspension en raison d’un non-renouvellement, fiches de paie, démarches entreprises etc.

Votre centre-ville ressemble à une ville fantôme depuis plusieurs années : vitrines condamnées, rideaux baissés, plus personne n’y met les pieds…

Ce n’est pas un cas isolé. En France, le taux de vacance commerciale est de 14 % (chiffres de 2024), alors qu’il était de 6 % en 2010.

Les raisons de cette désertion sont nombreuses : centres commerciaux, e-commerce, applications de seconde main, piétonnisation. Mais comment lutter contre la déprise des centres-villes ?

𝐋𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐢𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 : 𝐝𝐞 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞-𝐭-𝐨𝐧 ?

La taxe sur les friches commerciales (TFC) est une taxe annuelle visant à lutter contre la vacance commerciale.

Elle est mise en place par les communes et les intercommunalités. C’est au propriétaire du bien de s’acquitter de la taxe.

𝐋𝐚 𝐓𝐅𝐂 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐢𝐧𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞́𝐬 ?

Non, des conditions précises sont posées par la loi :

1️⃣ La collectivité doit instaurer la taxe par délibération. Un local situé dans une commune qui ne l’a pas mise en place ne peut pas être taxé.

2️⃣ Seuls sont visés les locaux à usage commercial, industriel ou de bureaux (redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Les logements sont donc exclus.

3️⃣ Le bien ne doit plus être affecté à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans.

4️⃣ La vacance doit être continue depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Si le local a été occupé brièvement dans l’intervalle, il ne sera pas soumis à la taxation.

5️⃣ La taxe ne s’applique pas si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (sinistre, travaux rendant le local inhabitable, contentieux juridique bloquant la vente ou la location).

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 ?

La taxe permet de :

➔ renouer le contact avec les propriétaires
➔ les inciter à réviser les loyers
➔ les pousser à vendre leurs biens
➔ les encourager à changer l’usage du bien

𝐄𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐫𝐦𝐞 𝐟𝐚𝐭𝐚𝐥𝐞 ?

La taxe sur les friches commerciales s’avère utile comme le démontre la ville de Poissy qui est passée de 15 locaux vacants à 3 en huit ans.

Cependant, cette taxe présente plusieurs limites dont les délais trop longs : la taxe ne peut être mise en œuvre qu’après deux années d’inoccupation, mais, dans cet intervalle, le centre-ville peut perdre tous ses commerces.

La taxe, pour être pleinement efficace, doit ainsi être complétée par d’autres mécanismes.

Vous êtes électeur ou candidat sur une liste, vous avez des doutes sur le déroulement des élections municipales dans votre commune et vous souhaitez contester le résultat ?

Pour cela, il faut soulever devant le juge une irrégularité pouvant entraîner l’annulation du scrutin.

Peuvent notamment être invoquées devant le juge électoral:

1️⃣ les Irrégularités dans la propagande électorale
➜   L’affichage de panneaux et banderoles en dehors des emplacements officiels
➜   L’utilisation sur les affiches et les circulaires de l’emblème national
➜   La distribution de tracts la veille ou le jour du vote
➜   La mobilisation d’agents municipaux pour des tâches de campagne pendant leurs heures de service

2️⃣ les irrégularités dans le financement de la campagne
➜   Le financement de la campagne par une personne morale (hors partis ou groupements politiques)
➜   Les dons d’une personne étrangère
➜   La réception en espèce d’un don de plus de 150 euros
➜   Le dépassement du plafond légal des dépenses électorales

3️⃣   Irrégularités dans l’établissement des listes électorales
➜  L’inscription d’une personne qui ne réside pas dans la commune
➜  La radiation d’électeurs sans motif

4️⃣ les irrégularités le jour du vote
➜   L’absence du président du bureau de vote ou son remplacement par une personne non habilitée
➜   L’intimidation d’électeurs aux abords du bureau de vote
➜   La violation du secret du vote en raison de l’absence d’isoloir fonctionnel
➜   La non-conformité des bulletins de vote

5️⃣   les irrégularités lors du dépouillement
➜   La destruction de bulletins au cours du dépouillement
➜   L’admission de bulletins qui auraient dû être déclarés nuls
➜   Le refus de procéder à un dépouillement contradictoire en cas de contestation

Mais attention tout irrégularité ne conduit pas nécessairement à une annulation. Pour cela, il faut :

–             démontrer une irrégularité sérieuse altérant la sincérité du scrutin
–             apporter des preuves matérielles ( photos, témoignages écrits, captures d’écran)

Et n’oubliez pas vous n’avez que cinq jours après la proclamation des résultats pour agir et pour soulever tous griefs à temps.

𝐿’𝑎𝑟𝑏𝑟𝑒, 𝑙𝑒 𝑚𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑎𝑡ℎ𝑒̀𝑞𝑢𝑒, 𝐸.𝑅𝑜ℎ𝑚𝑒𝑟 ,1993

Vous êtes électeur ou candidat et vous estimez que les élections dans votre commune sont irrégulières.

Vous pouvez agir mais il faut faire vite !

🔶 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 ?

Pour contester l’élection au conseil municipal vous pouvez :

➜     Demander la consignation d’une réclamation au procès-verbal des opérations électorales le jour même du scrutin
➜     Déposer une protestation à la sous-préfecture ou à la préfecture
➜     Déposer directement un recours auprès du greffe du tribunal administratif

En pratique, le dépôt à la préfecture conduit à une transmission au tribunal.

Pour le dépôt de la protestation et du recours, vous disposez d’un délai de cinq jours à partir de la proclamation des résultats.

Cela signifie que le recours devra être déposé jusqu’au vendredi 20 mars à 18 heures.

Attention, il s’agit d’un délai impératif. Autrement dit, votre recours sera irrecevable passé cette date butoir.

Dans votre requête, vous devez demander l’annulation du scrutin et formuler des griefs. Vos griefs doivent être précis et accompagnés de preuves.

🔶 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐯𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫 ?

Il existe de nombreux motifs pouvant remettre en cause une élection :

➡️  Propagande électorale irrégulière : affichage en dehors des emplacements prévus, distribution de professions de foi la veille du scrutin, diffusion de fausses informations ;

➡️ Irrégularités de la liste électorale : radiation illégale d’un électeur, participation de personne non-inscrites ;

➡️ Inéligibilité du candidat : candidat condamné à une peine d’inéligibilité, maire d’une commune de plus de 30 000 habitants n’ayant pas déclaré sa situation patrimoniale;

➡️ Irrégularités dans le déroulement du scrutin : discordance entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre d’émargements, identité des électeurs non vérifiée, urne non fermée, fermeture du bureau de vote avant l’heure de fin de vote.

🔶 𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐬𝐜𝐫𝐮𝐭𝐢𝐧.

Pour cela, la « sincérité du scrutin » doit être affectée, c’est-à-dire que le choix majoritaire des électeurs soit affecté.

Ainsi, l’élection ne sera pas annulée si cinq bulletins nuls ont été comptabilisés à tort alors que l’écart entre les candidats est de 70 voix.

En somme, plus l’écart de voix entre les candidats est faible plus les irrégularités ont des chances d’être considérées comme déterminantes.

𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐫 𝐥’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐪𝐮𝐢 𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥𝐢𝐞𝐮 ?
𝐂𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐳-𝐦𝐨𝐢.

Vous possédez un titre de séjour « Passeport Talent » et vous envisagez de signer une rupture conventionnelle : attention de ne pas vous jeter dans le vide.

Si la rupture conventionnelle est la porte de sortie idéale de tout salarié, les étrangers se trouvent dans une situation différentes : leur contrat de travail est la clé de leur présence en France.

🟦 𝐂’𝐞𝐬𝐭 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐝𝐞́𝐣𝐚̀ 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐭𝐚𝐥𝐞𝐧𝐭 ?

Le Passeport talent vise à attirer en France des talents étrangers : salariés hautement qualifiés, chercheurs, entrepreneurs, artistes, sportifs, etc.

Sa délivrance est conditionnée à :

– la présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche
– une rémunération minimale
– un diplôme ou une qualification reconnue

Le passeport talent est donc délivré parce que vous remplissez un projet professionnel précis.

Ainsi, quand vous mettez fin à votre contrat de travail, les conditions d’obtention du titre ne sont plus remplies.

Et la préfecture s’inquiète.

Elle s’inquiète d’autant plus que c’est vous qui avez choisi de mettre fin au contrat, vous ne vous êtes pas fait licencier, vous avez choisi de partir.

🟦 𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐨𝐮𝐫𝐝𝐞𝐬 :

– refus de renouvellement si vous n’êtes pas en mesure de justifier d’une nouvelle situation professionnelle qualifiée
– obligation de quitter le territoire

Mais vous ne perdez pas automatiquement votre titre à la signature de la rupture conventionnelle.

C’est au moment du renouvellement que la préfecture va examiner votre situation.

Il est donc essentiel d’anticiper de façon à pouvoir justifier et expliquer votre situation.

🟦 𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞, 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐳 𝐚̀ :

➡️ vérifier la date d’expiration de votre titre (attendre le renouvellement
➡️ documenter votre activité même en transition (recherches d’un nouveau contrat, lettres d’intention d’employeurs, création d’entreprise en cours,…)
➡️ identifier les différentes options (nouvel emploi, changement de statut, autre titre de séjour)
➡️ vous rapprocher d’un professionnel du droit

Vous devez rassurer la préfecture sur votre projet et votre présence en France.


𝐂𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 : Non, la rupture conventionnelle n’est pas automatiquement un suicide administratif pour le détenteur d’un Passeport Talent

Mais elle doit être anticipée et structurée.

Vous souhaitez vendre votre maison, le notaire vous réclame le certificat de conformité, vous ne l’avez pas : la vente est compromise. Que faire ?

🔶 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ : 𝐚̀ 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐬𝐞𝐫𝐭-𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥’𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 ?

Ce document administratif délivré par la mairie atteste que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée (permis de construire, déclaration préalable…) et aux règles d’urbanisme applicables, en particulier celles du PLU.

Aujourd’hui, l’administration ne délivre plus de certificat de conformité. C’est à vous de déposer à la fin des travaux une DAACT (Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).

Après le dépôt, l’administration dispose alors d’un délai de 3 mois pour en contrôler la conformité et, le cas échéant, la contester.

Sans réaction passé ce délai, la conformité est « réputée acquise ».

Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation de la conformité.

🔶 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭-𝐢𝐥 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 ?

1️⃣ Il permet de s’assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles d’urbanisme et de construction applicables.

2️⃣ Il permet de rassurer acheteur, notaire et assureur.

3️⃣ Il permet d’éviter des négociations prolongées, une réduction du prix ou bien l’annulation de la vente.

🔶 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞́ 𝐨𝐮 𝐞́𝐠𝐚𝐫𝐞́ : 𝐩𝐮𝐢𝐬-𝐣𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 ?

Cet oubli n’est pas irréversible :

➡️ Si vous avez déposé une déclaration d’achèvement, aucun problème, vous pouvez demander à la mairie : une copie des autorisations, une copie de la DAACT, une attestation de non-contestation

➡️ Si vous n’avez jamais déposé de déclaration d’achèvement, et que les travaux ont été autorisés, vous pouvez :

↳déposer une déclaration d’achèvement et demander une attestation de non-contestation,
↳ou une attestation de situation juridique du bien

🔶𝐂𝐞 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :

➜ Le certificat de conformité n’est pas légalement obligatoire pour vendre un bien mais il reste essentiel pour sécuriser vos intérêts légaux et financiers

➜Dès que vous réalisez des travaux soumis à autorisation (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), n’oubliez pas de déposer en mairie la déclaration d’achèvement

➜Si vous n’avez pas ce document et envisagez de vendre un bien, renseignez-vous auprès de votre mairie

Plateformes numériques, téléprocédures, sites internet des administrations : depuis quelques années, la dématérialisation s’est généralisée à toutes les procédures administratives  y compris celles concernant les étrangers.

Ce changement engendre de nombreux problèmes au premier rang desquels figure le silence.

Que faire lorsque personne ne répond à une demande déposée sur internet ? Comment débloquer la situation ?

🔴 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐬’𝐚𝐠𝐢𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞

Une décision administrative prise via une plateforme (administration numérique,  guichet unique, espace usager, téléservice) est une décision au même titre que celle prise sur papier.

Pour déterminer ce qu’est une décision, on s’attache plus au fond qu’à la forme. Si elle ne fait qu’informer, ce n’est pas une décision, si l’administration prend position, c’en est une.

La décision doit donc respecter les délais légaux et les obligations de motivation.

Sans cela, elle est illégale et peut être contestée.

🔴 𝐓𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞𝐬 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐞𝐬

Cela paraît simple, mais on y pense rarement et quand la demande a été clôturée, c’est parfois trop tard.

Il faut conserver des captures d’écran montrant :

➜les messages reçus et envoyés
➜les confirmations de dépôt et attestations
➜les preuves de connexion en faisant des captures d’écran de la tentative
➜les messages d’erreur
➜télécharger des pièces reçues

Sans trace numérique des démarches effectuées, la décision peut être difficilement contestable.

🔴 𝐄𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐛𝐥𝐨𝐜𝐚𝐠𝐞, 𝐚𝐠𝐢𝐬𝐬𝐞𝐳

1️⃣ D’abord, essayez l’envoi d’un mail à l’administration

2️⃣ Puis, celui d’un courrier en recommandé.

3️⃣ Si cela n’a pas permis de débloquer la situation, le juge administratif peut être saisi et ordonner à l’administration de prendre une décision, et ce, en urgence.

La numérisation des procédures administratives entraîne un traitement au rabais de vos demandes : refus automatiques, dossiers considérés comme “incomplets”, dépôts jamais enregistrés, compte personnel bloqué …

Ne vous laissez pas faire.

Vous avez construit un garage, une véranda, une piscine, agrandi un bâtiment sans passer par la mairie ?

Peut-on régulariser ou faut-il démolir ?

🔶 𝐋’𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐯𝐞𝐫𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞

Une construction sans permis ou sans déclaration préalable peut être régularisée a posteriori : à tout moment, vous pouvez demander la régularisation des travaux réalisés sans autorisation.

Il faut déposer une demande d’autorisation ou de permis, accompagnée d’un dossier complet, en précisant qu’il s’agit d’une régularisation.

L’administration vérifie si les travaux réalisés sont conformes aux règles d’urbanisme actuelles.

🔶𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́

La violation des  règles d’urbanisme emporte 3 types de conséquences :

1️⃣ D’abord, la construction sans autorisation constitue une infraction. La commune peut engager des poursuites contre vous, pendant 6 ans à compter de l’achèvement des travaux.

2️⃣ Ensuite, il sera aussi beaucoup plus compliqué de vendre le bien : l’acheteur doit obligatoirement être informé de l’absence d’autorisation, ce qui peut fortement compromettre la vente.

3️⃣ Enfin, du point de vue du droit de l’urbanisme, la commune a deux options :
soit elle demande la mise en conformité : la réalisation de certains travaux
soit elle refuse la régularisation si celle-ci apparaît impossible au vu des règles d’urbanisme.

La commune peut alors saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction, pendant 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

🔶𝐏𝐚𝐬𝐬𝐞́ 𝐜𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬, 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞́ ?

Non, passé 10 ans d’achèvement, la construction n’a pas pour autant d’existence administrative, tant que la situation n’est pas régularisée : la mairie pourra continuer à refuser tous travaux ou construction sur un bâtiment construit sans aucun permis de construire.

Pour effectuer des travaux, il faudra alors faire une demande portant sur l’ensemble du bâtiment : sur le nouveau projet mais aussi sur la régularisation de l’existant.
L’autorisation sera accordée si l’ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.

🔶𝐋’𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫

La prescription éteint parfois les poursuites pénales, mais elle ne garantit pas la sécurité juridique du bien.

Il n’est pas impossible de régulariser des constructions sans autorisation, mais il faut agir rapidement.