Quelles mesures doit prendre un employeur avant d’employer un étranger ?
Le code du travail interdit d’employer, engager ou conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Qui doit obtenir une autorisation de travail ?
Tout étranger a besoin d’une autorisation de travail pour être employé, embauché en France. Cependant, certains étrangers sont dispensés :
- Ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
- Ressortissants de l’Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande)
- Ressortissants de la Confédération suisse
- Étrangers exerçant une activité salariée de 3 mois maximum dans certains domaines définis par arrêté
Ces personnes doivent toutefois disposer d’un document d’identité valide et ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
Sous quelle forme peut se présenter l’autorisation de travail ?
L’autorisation de travail peut prendre trois formes :
- Autorisation de travail distincte du titre de séjour
- Visa long séjour valant autorisation de travail
- Titre de séjour valant autorisation de travail
Comment vérifier le titre de séjour du salarié étranger ?
Avant toute embauche, l’employeur doit transmettre une copie du titre de séjour du ressortissant étranger à la préfecture du lieu d’embauche.
C’est une obligation continue : L’employeur doit veiller au renouvellement de l’autorisation de travail de son salarié étranger tout au long de la relation de travail.
➔Conseil : Conserver une copie du titre de séjour et de l’accusé de réception de la demande de vérification. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, solliciter une vérification complémentaire auprès de la préfecture
Cette demande de vérification doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
La préfecture dispose d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut confirmation de la validité du titre.
Quelles sanctions en cas d’emploi irrégulier d’un étranger ?
Une erreur dans la procédure d’embauche d’un salarié étranger peut entraîner des sanctions pénales et administratives importantes pour l’employeur :
Sanctions pénales contre la personne physique : Pour un emploi irrégulier, un employeur encourt 5 ans d’emprisonnement 30 000 euros d’amende par étranger concerné. Des peines complémentaires peuvent être aussi prononcées : interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans, exclusion des marchés publics pendant 5 ans, confiscation des biens ayant servi à l’infraction
Sanctions pénales contre la personne morale : Une amende jusqu’à 150 000 euros (quintuple de l’amende personne physique) et une peine complémentaire telle que dissolution de l’entreprise, interdiction définitive ou temporaire d’exercer, publication de la décision sur le site du ministère du travail pendant 2 ans, exclusion des marchés publics
Sanctions administratives : Une contribution spéciale est due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) :
- Montant maximal : 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit environ 20 750 euros par salarié
- Ce montant peut être minoré en cas de paiement spontané des salaires dus ou majoré en cas de récidive
- Cette contribution se cumule avec les sanctions pénales
Dans quels cas l’employeur peut-il éviter les sanctions ?
L’employeur peut échapper aux sanctions en démontrant :
- Sa diligence : avoir accompli toutes les vérifications exigées par la loi (contrôle du titre de séjour, demande auprès de la préfecture)
- Sa bonne foi : avoir cru légitimement se trouver dans une situation conforme au droit
Notre cabinet accompagne les employeurs dans la sécurisation des procédures d’embauche et les salariés étrangers dans leurs démarches de régularisation et d’obtention de titre de séjour.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
L’embauche d’un salarié étranger implique le respect de nombreuses obligations en droit du travail et en droit des étrangers. Une erreur dans la procédure peut entraîner des conséquences importantes pour l’employeur : refus d’autorisation de travail, sanctions administratives, redressements ou poursuites pénales.
L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser chaque étape de l’embauche :
- vérification de la validité du titre de séjour et de l’autorisation de travail ;
- assistance dans la constitution du dossier ;
- accompagnement dans les démarches auprès de l’administration ;
- contrôle de la conformité du contrat de travail et des conditions d’emploi ;
- assistance en cas de contrôle ou de contentieux.
Notre cabinet accompagne les entreprises, employeurs et services RH dans toutes les problématiques liées à l’emploi de salariés étrangers et à la sécurisation des procédures d’embauche.