Qui doit obtenir une autorisation de travail ?

Cela dépend de la nationalité de l’étranger et du titre de séjour dont il dispose.

Les étrangers dispensés d’autorisation de travail :

• Les ressortissants des États membres de l’Union européenne,
• Les ressortissants de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein)
• Les ressortissants suisses

Ils bénéficient de la libre circulation des travailleurs.  Ils peuvent travailler librement en France sans autorisation de travail et sans titre de séjour particulier. Un document d’identité ou un passeport en cours de validité suffit.

Les ressortissants étrangers hors Union européenne (Algérie, Maroc, Tunisie, Sénégal, Chine, États-Unis, Royaume-Uni, etc.) doivent, en principe, disposer :

• d’un titre de séjour régulier ;
• et d’une autorisation de travail leur permettant d’exercer une activité salariée en France.

Le titre de séjour nécessaire dépend notamment de la durée du contrat de travail, de la qualification du salarié et de sa situation administrative.

Quels titres de séjour permettent de travailler en France ?

Plusieurs titres de séjour permettent aux ressortissants étrangers d’exercer une activité professionnelle salariée en France :

Le visa long séjour valant titre de séjour « salarié » : Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « salarié » est délivré pour une durée d’un an. Il s’adresse aux étrangers titulaires d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois.

L’employeur doit préalablement obtenir une autorisation de travail auprès de l’administration française.

Le visa long séjour « travailleur temporaire » : Le visa “travailleur temporaire” concerne les salariés recrutés dans le cadre d’un contrat de moins de 12 mois. Sa durée de validité correspond à celle du contrat de travail, dans la limite d’un an.

La carte de séjour « salarié » : À l’issue du VLS-TS « salarié », l’étranger peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Cette carte est généralement délivrée pour une durée d’1 an renouvelable, sous réserve de la poursuite de l’activité professionnelle.

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » : La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peut être accordée pour une durée allant jusqu’à 4 ans. Elle est destinée notamment aux salariés qualifiés, chercheurs, artistes, entrepreneurs ou porteurs de projets présentant un intérêt particulier pour la France.

La carte de résident : Après plusieurs années de séjour régulier en France, il est possible d’obtenir une carte de résident valable 10 ans. Cette carte peut être demandée après 5 ans de résidence régulière, sous réserve du respect de certaines conditions d’intégration et de stabilité du séjour.

Comment obtenir une autorisation de travail ?

La demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur auprès de la plateforme de main-d’œuvre étrangère de la DREETS compétente.

➔Il faut donc convaincre votre employeur d’effectuer les démarches administratives nécessaires et de déposer une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration.

Le salarié doit présenter un profil cohérent avec le poste proposé, notamment au regard de ses diplômes, compétences et expériences professionnelles.

Les pièces à fournir par le salarié :

• Copie du passeport en cours de validité
• Copie des diplômes et qualifications professionnelles
• CV détaillé
• Justificatifs d’expérience professionnelle

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour statuer. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut rejet.

Ce que vérifie l’administration avant d’accorder l’autorisation de travail

L’administration examine notamment :

• La situation de l’emploi (sauf métiers en tension ou dispenses)
• L’adéquation entre le profil du candidat et le poste proposé
• Les conditions d’emploi et de rémunération offertes (respect des minima conventionnels)
• Le respect par l’employeur de ses obligations sociales et fiscales

➔Conseils : Conserver tous les justificatifs de démarches et récépissés. Prévoir le renouvellement du titre de séjour suffisamment en amont pour éviter toute rupture de droits

Quels sont les motifs fréquents de refus ?

Il arrive parfois que l’administration refuse les demandes d’autorisations de travail en se fondant sur  :

• Opposition de la situation de l’emploi (candidats disponibles sur le marché local) ;
• Rémunération insuffisante ;
• Qualifications inadaptées au poste ;
• Non-respect des obligations par l’employeur.

➔Conseil : Pour les étudiants étrangers, la fiche de poste doit être précise, détaillée et en adéquation avec le diplôme obtenu, les compétences acquises et l’expérience professionnelle du candidat.

Quels recours en cas de refus d’autorisation de travail ?

En cas de refus, il ne faut pas hésiter à exercer les voies de recours dans les délais :

• Recoursgracieux : Adressé au préfet dans un délai de deux mois suivant la notification du refus ;
• Recourshiérarchique : Adressé au ministre de l’Intérieur dans le même délai ;
• Recourscontentieux : Devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du refus (ou du rejet du recours gracieux/hiérarchique).

Quelles sont les obligations du salarié étranger ?

• Déclaration de changement de situation : Tout changement d’employeur, d’adresse ou de situation familiale doit être signalé à la préfecture

• Renouvellement du titre : La demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant l’expiration du titre en cours

• Respect du cadre de l’autorisation : L’activité exercée doit correspondre à celle mentionnée sur le titre (certains titres autorisent toute activité, d’autres sont limités)

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à l’obtention d’une autorisation de travail ou d’un titre de séjour peuvent être complexes et nécessitent un dossier complet et conforme aux exigences de l’administration.

L’accompagnement par un avocat permet d’anticiper les difficultés et de sécuriser la procédure :

• choix du titre de séjour adapté à votre situation ;
• préparation et vérification du dossier ;
• suivi des démarches auprès de la préfecture ou de l’administration ;
• assistance en cas de demande de pièces complémentaires ;
• accompagnement en cas de refus ou de difficulté de renouvellement.

Notre cabinet assiste les salariés étrangers dans leurs demandes d’autorisation de travail, de titre de séjour, de changement de statut et dans l’exercice des recours administratifs ou contentieux.