Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente dans un secteur soumis au droit de préemption urbain, la commune peut, sous certaines conditions, se substituer à l’acquéreur initial et acquérir le bien en priorité.

Prévu par les articles L. 210-1 et suivants du code de l’urbanisme, ce mécanisme constitue un outil d’action foncière au service de l’intérêt général.

🔶 Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir prioritairement un bien mis en vente afin de réaliser une opération d’aménagement ou de répondre à un besoin d’intérêt général.

Il peut notamment être exercé pour la création de logements sociaux, la réalisation d’équipements publics, des opérations de renouvellement urbain ou le développement économique ou la préservation de certains espaces.

Toutefois, ce droit de préemption ne peut être exercé que dans des zones préalablement délimitées par délibération de la collectivité compétente.

🔶 Quelle procédure doit être respectée ?

Avant toute vente, le propriétaire doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la collectivité.

À compter de sa réception, la commune dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Elle peut :
• renoncer à préempter ;
• acquérir le bien au prix indiqué ;
• proposer un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration.

En cas d’absence de réponse dans ce délai, la collectivité est réputée avoir renoncé à son droit de préemption.

🔶 Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le prix ?

Lorsque la collectivité propose un prix inférieur, le vendeur dispose également d’un délai de deux mois pour :
• accepter le prix proposé ;
• renoncer à la vente ;
• maintenir son prix.

À défaut d’accord, le juge de l’expropriation est compétent pour fixer la valeur du bien.

🔶 La décision de préemption peut-elle être contestée ?

Oui.

Le vendeur comme l’acquéreur peuvent saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

La légalité de la préemption peut notamment être remise en cause lorsque :

• la décision est insuffisamment motivée ;
• aucun projet réel d’intérêt général n’est établi ;
• la procédure ou les délais n’ont pas été respectés ;
• la collectivité détourne le droit de préemption de sa finalité.

Si le bien que vous souhaitiez vendre ou acquérir est sous le coup d’une préemption, n’hésitez pas à consulter un avocat. Il y a toujours un moyen de s’opposer à l’administration.

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