La question est loin d’être théorique. Chaque année, de nombreux employeurs sont sanctionnés pour avoir employé un travailleur étranger en situation irrégulière.

Pourtant, certaines de ces sanctions visent des employeurs de bonne foi, eux-mêmes victimes de manœuvres frauduleuses lors de l’embauche.

🔵 La bonne foi de l’employeur permet-elle d’échapper aux sanctions ?

Oui, mais tout dépend de la situation rencontrée lors de l’embauche.

L’article L.8251-1 du code du travail interdit l’emploi d’un étranger dépourvu du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Le Conseil d’État juge de manière constante que l’employeur ne peut être sanctionné lorsqu’il a accompli les vérifications qui lui incombaient et qu’il n’était pas en mesure de déceler la fraude (CE, 26 novembre 2018, n° 403978).

Trois situations doivent être distinguées :

1️⃣ Le salarié se présente comme ressortissant d’un État tiers soumis à autorisation de travail : L’employeur doit vérifier auprès de l’administration l’existence du titre autorisant l’exercice d’une activité salariée. À défaut, il s’expose à une sanction, même s’il ignorait le caractère irrégulier de la situation.

2️⃣ Le salarié se présente comme citoyen français : Aucune vérification auprès de l’administration n’est exigée. Sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il disposait d’éléments lui permettant de suspecter la fraude.

3️⃣ Le salarié se présente comme ressortissant d’un État dispensé d’autorisation de travail, comme un autre Etat membre de l’UE : L’employeur doit uniquement s’assurer de l’identité et de la nationalité du salarié au moyen d’un document probant. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une fraude qu’il ne pouvait raisonnablement détecter.

🔵 Quelles sanctions sont encourues ?

L’article L.8253-1 du Code du travail prévoit une amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, voire 15 000 fois en cas de réitération.

À l’inverse, ce plafond peut être réduit lorsque l’employeur s’est spontanément acquitté des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du Code du travail.

Attention, des poursuites pénales peuvent également être engagées parallèlement.

🔵 Comment réagir en cas de sanction ?

Une amende administrative peut être contestée, notamment devant le juge administratif afin d’obtenir la réduction ou l’annulation de la sanction.

Dans ce type de contentieux, la bonne foi de l’employeur ne se présume pas. Si vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une sanction administrative, contactez-moi pour analyser votre situation.

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