Vous avez sollicité un certificat de nationalité française (CNF) et votre demande a été rejetée ? Le rejet n’est pas définitif : plusieurs possibilités s’offrent à vous pour démontrer votre nationalité française.

🔵 Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui atteste que vous êtes de nationalité française. Il est délivré par le greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Il vous permet d’accomplir différentes démarches : obtenir un passeport ou une carte d’identité, accéder à certains emplois publics, prouver votre nationalité, etc.

Ce document n’est valable que pour vous, il ne peut pas être utilisé par un membre de votre famille pour obtenir un document d’identité.

Attention : le CNF n’est pas un titre de nationalité, il est seulement une preuve de votre nationalité française.

🔵 Quels sont les motifs d’un refus de CNF ?

Votre demande peut être rejetée pour les motifs suivants :

-Dossier incomplet ;
-Doute sur la filiation ;
-Contestation de la nationalité ;
-Irrégularités dans l’état civil.

🔵 Quelles sont les actions possibles après un refus ?

Vous pouvez, après avoir consulté un avocat de préférence, soit :

1️⃣ Déposer une nouvelle demande ;
2️⃣ Contester le refus devant le juge judiciaire, avec l’assistance d’un avocat, dans un délai de six mois ;
3️⃣ Introduire une action déclaratoire de nationalité française, par assignation avec l’assistance d’un avocat sans condition de délai.